29.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/13


Recours introduit le 7 juillet 2016 — Le Royaume d'Espagne/Parlement européen

(Affaire C-377/16)

(2016/C 314/19)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Le Royaume d'Espagne (représentant: M.J. García Valdecasas Dorrego, agent)

Partie défenderesse: Le Parlement européen

Conclusions

Le Royaume d'Espagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour

annuler l’appel à manifestation d’intérêt — Agent contractuel — groupe de fonctions I — Chauffeurs — (H/F) –EP/CAST/S/16/2016 (1)

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.

Premier moyen: violation des articles 1 et 2 du règlement 1/58 (2) et de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), ainsi que de l’article 1 quinquies du statut des fonctionnaires qui résulte de la limitation du régime de communication entre l’EPSO et le candidat aux seules langues anglaise, française et allemande, y compris pour le formulaire de candidature.

2.

Deuxième moyen: Violation de l’article 82 du règlement applicable aux autres agents qui figure dans le statut des fonctionnaires, qui résulte de l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une deuxième langue officielle de l’Union sans que celle-ci soit nécessaire pour l’exercice des futures fonctions des candidats sélectionnés.

3.

Troisième moyen: Violation des articles 1 et 6 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1 quinquies, paragraphes 1 et 6 du statut des fonctionnaires, et de l’article 82 du régime applicable aux autres agents, en ce que l’appel à manifestation d’intérêt litigieux limite de manière indûe le choix de la deuxième langue à trois langues seulement, qui sont l’anglais, le français et l’allemand, à l’exclusion des autres langues officielles de l’Union européenne.

4.

Quatrième moyen: le choix de l’anglais, du français et de l’allemand comme deuxième langue de l’appel à manifestation d’intérêt constitue un choix arbitraire qui donne lieu à une discrimination linguistique interdite par l’article 1 du règlement 1/58, l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1 quinquies, paragraphes 1 et 6 du statut des fonctionnaires.


(1)  JO 2016, C 131 A, p. 1.

(2)  Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385), dernièrement modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil (JO 2013, L 158, p. 1)

(3)  JO 2016, C 202, p. 389