1.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/15


Recours introduit le 6 mars 2015 — Fortischem/Commission

(Affaire T-121/15)

(2015/C 178/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler les articles 1er, 3, 4 et 5 de la décision de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de NCHZ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

La partie requérante invoque la violation, par la décision de la Commission, de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a qualifié d’aide d’Etat au sens de cet article la mesure déclarant la société Novácke chemické závody, a.s. (ci-après «NCHZ») comme étant une société stratégique au sens de la loi slovaque du 5 novembre 2009 relative à certaines mesures concernant les sociétés stratégiques et modifiant certaines autres lois (ci-après la «loi slovaque»), dans la mesure où les éléments constitutifs de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne sont pas tous réunis.

La partie requérante fait valoir que cette déclaration n’a pas entraîné de transfert de ressources d’Etat, dès lors qu’aucune charge supplémentaire ne pesait sur l’Etat par rapport à la situation qui se serait produite si les règles habituelles en matière d’insolvabilité avaient été appliquées. La mesure litigieuse n’a pas non plus procuré d’avantage économique à NCHZ, étant donné que, d’une part, les créanciers auraient, en tout état de cause, opté pour la poursuite de l’activité et que l’interdiction temporaire de licenciements profitait uniquement à l’Etat, et non à la société. D’autre part, l’application de la loi slovaque satisfait au critère de l’opérateur en économie de marché, étant donné qu’elle constitue un avantage économique pour les créanciers publics.

Enfin, la partie requérante soutient que, quand bien même la Commission aurait raison et l’application de la loi slovaque devrait être qualifiée d’aide d’Etat en faveur de NCHZ, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation lors du calcul du montant de l’aide d’Etat.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de procéder à un examen diligent et impartial

La partie requérante fait valoir que la Commission était tenue, d’une part, d’informer le gouvernement slovaque du fait que, selon elle, l’analyse ex post effectuée par celui-ci n’était pas suffisamment approfondie et, d’autre part, d’indiquer quelles informations ou précisions supplémentaires étaient à fournir par le gouvernement slovaque. En outre, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas demandé d’informations concernant les chiffres définitifs avant de prendre sa décision de recouvrement.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’obligation de motivation

La partie requérante affirme que la Commission n’a fourni aucune explication quant à la question de savoir pourquoi, dans ce cas spécifique, NCHZ n’aurait pas poursuivi son activité en l’absence d’application de la loi slovaque, pas plus qu’elle n’a répondu aux arguments du gouvernement slovaque s’agissant des intérêts économiques des créanciers publics qui s’attachent à la poursuite de l’activité.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure consistant à étendre le recouvrement de l’aide à la partie requérante

La partie requérante fait valoir qu’il n’y a pas eu d’aide d’Etat en sa faveur, dès lors que le prix de vente était au taux du marché. Selon la partie requérante, les arguments et les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les prix payés par l’intermédiaire de Via Chem et, ultérieurement, par Fortischem en contrepartie des actifs de NCHZ représentaient des prix du marché sont entachés d’erreur pour plusieurs raisons. En premier lieu, la partie requérante soutient que, étant donné que la charge de la preuve incombe à la Commission, il ne suffit pas que cette dernière exprime des doutes. En deuxième lieu, la vente ayant été réalisée dans le cadre d’une procédure de faillite sous le contrôle d’un juge commissaire qui est tenu d’agir dans l’intérêt des créanciers de la société insolvable, il est supposé que les actifs ont été vendus au prix le plus élevé possible. En troisième lieu, la procédure d’appel d’offres était ouverte, transparente et inconditionnelle et garantissait dès lors le prix le plus élevé susceptible d’être obtenu sur le marché; l’option d’une offre avec engagements n’avait aucune incidence sur le prix de vente. En quatrième lieu, nonobstant le fait que les conditions de la vente entre Via Chem et Fortischem sont dépourvues de toute pertinence étant donné que la première vente s’est réalisée au prix du marché, le prix de vente négocié entre les opérateurs privés en économie de marché est supposé être un prix du marché même en l’absence de procédure d’appel d’offres.

La partie requérante fait également valoir qu’il est évident que le transfert des actifs de NCHZ par l’intermédiaire de Via Chem et, ultérieurement, à la partie requérante ne saurait être considéré comme une tentative de contourner la décision de recouvrement de la Commission pour deux raisons. D’une part, la présente affaire est si éloignée du cas de contournement classique que même la Commission admet ne pas disposer d’éléments établissant l’intention de se soustraire au recouvrement. D’autre part, elle conclut néanmoins à l’existence d’une continuité économique, ce qui lui permet d’étendre le recouvrement à la partie requérante. Cependant, la conclusion de la Commission suit une appréciation erronée fondée sur une interprétation incorrecte de chaque critère, ne tient pas compte de la charge de la preuve et repose sur une idée fausse du concept global de continuité économique dans les affaires d’aides d’Etat.

Enfin, la partie requérante affirme que l’approche de la Commission est destructrice sur le plan économique et inutile d’un point de vue du droit de la concurrence. Selon la partie requérante, la Commission cherche à créer une nouvelle jurisprudence bien plus stricte, selon laquelle le champ d’application de la transaction doit constituer le critère déterminant, le prix de vente étant, tout au plus, un critère auxiliaire, si tant est qu’il en soit un.

5.

Cinquième moyen tiré, à titre subsidiaire, de la violation de l’article 107, paragraphe 1, de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure consistant à ne pas limiter l’extension de la décision de recouvrement à 60 % de l’aide d’État alléguée

6.

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE en raison d’une motivation inadéquate concernant la continuité économique

La partie requérante fait valoir qu’il ressort des observations formulées dans le cadre du premier moyen que la motivation de la Commission est insuffisante pour permettre au Tribunal de procéder à un contrôle juridictionnel de la décision attaquée et qu’il est impossible pour la requérante de comprendre les raisons qui ont amené la Commission à conclure à l’existence d’une continuité économique.