52003XC1114(01)

Note d'information — Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil. Informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 13 et 21 du règlement [dont les annexes ont été modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) n° 149/2003]

Journal officiel n° C 273 du 14/11/2003 p. 0002 - 0005


Note d'information

Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil. Informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 13 et 21 du règlement [dont les annexes ont été modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) n° 149/2003]

(2003/C 273/02)

Les articles 5, 6, 13 et 21 du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil prévoient la publication au Journal officiel de l'Union européenne des informations relatives à la mise en oeuvre du règlement par les États membres.

I. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT

L'article 5, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission doit publier les mesures prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur les listes des annexes dudit règlement pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l'homme.

Seuls l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont utilisé cette possibilité. Détails des mesures en question:

1) France

La France maintient des dispositions nationales de contrôle pour l'exportation des hélicoptères civils et des gaz lacrymogènes à destination des pays tiers. Ces dispositions sont prévues dans deux avis aux exportateurs (textes joints):

- avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers, publié au Journal officiel français du 18 mars 1995;

- avis aux exportateurs relatif à l'exportation des gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes vers les pays tiers, publié au Journal officiel français du 28 juin 1995.

A. AVIS AUX EXPORTATEURS DE CERTAINS HÉLICOPTÈRES ET DE LEURS PIÈCES DÉTACHÉES À DESTINATION DE PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel français du 18 mars 1995)

1. L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères et de pièces détachées relevant de la position tarifaire 88.03 est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.

Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02 (Cerfa n° 30-0395), seront accompagnées des documents suivants:

- facture pro forma en double exemplaire,

- documentation technique.

Elles seront déposées auprès du ministère du budget, direction générale des douanes et droits indirects (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, F-75036 Paris Cedex 09.

2. Les dispositions du point 1 précédent ne s'appliquent pas aux hélicoptères et à leurs pièces détachées dont l'exportation, sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibée par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels dont il s'agit font partie des armements aériens visés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991, modifié, fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et par les textes pris pour son application.

3. Sont abrogés:

- les dispositions du tableau A de l'avis aux exportateurs relatif aux marchandises prohibées à la sortie (soumis à la présentation d'une licence 02) du 24 novembre 1964 concernant les marchandises dénommées "ex 88-03 Parties et pièces détachées des appareils des nos 88.01 et 88.02, etc." et les dispositions des avis ayant modifié l'avis précité en ce qui concerne les marchandises relevant de la position tarifaire 88.03;

- l'avis aux exportateurs relatif aux produits frappés de prohibition de sortie du 30 septembre 1988.

B. AVIS AUX EXPORTATEURS RELATIF À L'EXPORTATION DES GAZ LACRYMOGÈNES ET AGENTS ANTI-ÉMEUTES VERS LES PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel français du 28 juin 1995)

1. L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne des gaz lacrymogènes, agents anti-émeutes et produits ou matériels et technologies connexes dont la liste est donnée au paragraphe 2 ci-dessous est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.

Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02, seront accompagnées des documents suivants:

- facture pro forma en double exemplaire,

- documentation technique, le cas échéant.

Elles seront déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, F-75036 Paris Cedex 09.

2. Les biens concernés par le présent avis sont les suivants:

a) 2-chloroacétophénone (CN) (532-27-4);

b) cyanure de bromobenzyle (CA) (16532-79-9);

c) O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (2698-41-1);

d) dibenzoxazépine (CR) (12770-99-9);

e) solutions contenant:

- plus de 3 % de CN, CS, CA ou de leur mélange;

- ou plus de 1 % de CR;

- ou d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque;

Note:

les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution.

f) générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au point e) ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre;

g) technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus

3. Sont exclus du présent avis:

a) les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle;

b) les grenades à effet exclusivement lacrymogène, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs;

c) les grenades possédant, en plus de l'effet lacrymogène, un effet spécial de nature incapacitante ou neutralisante, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre.

2) Allemagne

Les paragraphes suivants de l'AWV (Auβenwirtschaftsverordnung - décret relatif aux échanges extérieurs), adopté le 18 décembre 1986 (dispositions de ce décret accessibles à l'adresse Internet: http://www.ausfuhrkontrolle.info/ vorschriften/awv_auszug.htm) s'appliquent à la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 4, du règlement:

a) § 5, paragraphe 2, du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV), pour certains biens faisant uniquement l'objet d'un contrôle au niveau national;

b) § 5 c du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV);

c) § 5 d du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV);

d) § 69 a, paragraphes 1 (1) et 2 (1-4) du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV);

e) § 2, paragraphe 2, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG).

3) Royaume-Uni

Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'article 5 sont publiées dans les "Dual-Use Items (Export Control) Regulations 2000 et les actes les modifiant (S.I. 2000/n° 2620)". Elles sont accessibles sur le site web du DTI à l'adresse suivante: http://www.dti.gov.uk/ export.control

II. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6 (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POUR L'OCTROI DES LICENCES D'EXPORTATION DANS LES ÉTATS MEMBRES)

Ces données sont disponibles et régulièrement mises à jour sur le site web de la DG Commerce à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/trade/ issues/sectoral/industry/dualuse/ contacts.htm

1) Autriche

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit, Landstraßer Hauptstraße 55-57, A - 1030 Wien. Tél. (43-1) 711 00 83 58, télécopieur (43-1) 711 00 83 66. Site web: www.bmwa.gv.at

2) Belgique

Ministère des Affaires économiques, Administration des Relations économiques (ARE), Service Licences, rue Général Leman 60, B - 1040 Bruxelles. Tél. (32-2) 206 58 05, télécopieur (32-2) 230 96 24. Adresse de courrier électronique: michel.moreels@mineco.fgov.be Site web: www.mineco.fgov.be

3) Danemark

Agency for Enterprise and Housing, Langelinie Allé 17, DK - 2100 Copenhagen Ø. Tél. (45) 35 46 62 95. Site web: www.efs.dk

4) Finlande

Les différentes autorités compétentes selon la nature des biens à double usage concernés sont précisées ci-dessous. Autorités finlandaises compétentes pour l'octroi des licences d'exportation de biens à double usage:

Pour tous les biens énumérés dans l'annexe I, sauf ceux de la catégorie 0:

Ministry for Foreign Affairs, Department for External Economic Relations, PO Box 176, FIN - 00161 Helsinki. Tél. (358-9) 16 05 54 87 ou 916 05 54 89, télécopieur (358-9) 16 05 50 70.

Pour les biens relevant de la catégorie 0:

Ministry of Trade and Industry, Energy Department, PO Box 32, FIN - 00023 Government. Tél. (358-9) 160 01, télécopieur (358-9) 16 06 26 64. Adresse de courrier électronique: ydinenergia@ktm.fi

ou

Radiation and Nuclear Safety Authority (STUK), PO Box 14, FIN - 00881 Helsinki. Tél. (358-9) 75 98 81, télécopieur (358-9) 75 98 83 82. Adresse de courrier électronique: stuk@stuk.fi Site web: www.vn.fi/ktm/vientiv

5) France

Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, F - 75436 Paris Cedex 09. Site web: www.douane.gouv.fr

6) Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations ], Frankfurter Straße 29-35, D - 65760 Eschborn. Site web: www.bafa.de

7) Grèce

The Ministry of Economy and Finance, General Directorate for Planning and Implementation, Directorate of International Economic Issues, Kornarou 1, GR - 105 63 Athens. Directeur: A. Bartzi, tél. (302-10) 328 60 21, télécopieur (302-10) 328 60 94. Chef de la direction des questions liées aux exportations: A. Iglessis, tél. (302-10) 328 60 51, télécopieur (302-10) 328 60 59. Responsable des exportations: H. Kondyli, tél. (302-10) 328 60 57, télécopieur (302-10) 328 60 59. Adresse de courrier électronique: e3c@mnec.gr

8) Irlande

Department of Enterprise, Trade and Employment, Earlsfort Centre, Hatch Street, Dublin 2, Ireland. Site web: www.entemp.ie

9) Italie

Ministero delle attività produttive, direzione generale politica commerciale - Dr. Aldo Doria, Viale Boston, 25, I - 00144 Roma. Tél. (39-06) 59 93 25 68, télécopieur (39-06) 59 64 75 06. Adresse de courrier électronique: polcom4@mincomes.it

10) Luxembourg

Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, Office des licences, BP 113, L - 2011 Luxembourg. Site web: www.mae.lu

11) Pays-Bas

Service central des importations et des exportations, pour le compte du Ministère des affaires économiques - "Belastingdienst/Douane centrale dienst voor de in- en uitvoer". Postbus 30003, 9700 RD Groningen, The Netherlands. Site web: www.ez.nl

12) Portugal

Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo (Direction générale des douanes et accises), Rua Terreiro do Trigo, P - 1049-060 Lisboa.

13) Espagne

Le Secrétariat général au commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior), la direction des douanes et le ministère des affaires étrangères sont les autorités compétentes pour l'octroi des autorisations. Personne à contacter à l'Office des licences: M. Antonio Segura Álvarez, ministère de l'économie (Ministerio de Economía), Paseo de la Castellana 162, 7a, E-28046 Madrid. Tél. (34) 915 83 52 84, télécopieur (34) 915 83 56 19. Adresse de courrier électronique: Antonio.Segura@SSCC.MCX.ES

Site web: http://www.mcx.es/sgcomex/mddu/

14) Suède

National Inspectorate of Strategic Products, Klarabergsviadukten 90, PO Box 702 52, S - 107 22 Stockholm. Site web: www.isp.se

15) Royaume-Uni

Department of Trade and Industry, Export Control Organisation, 4, Abbey Orchard Street, London, SW1P 2HT. Personne à contacter: M. Melvyn Tomkins. Tél. (44-207) 215 05 85, télécopieur (44-207) 215 05 72. Adresse de courrier électronique: melvyn.tomkins@dti.gsi.gov.uk Site web: www.dti.gov.uk/export.control

III. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT

En vertu de l'article 13, les États membres qui ont recours à la possibilité de ne permettre l'accomplissement des formalités douanières d'exportation des biens à double usage qu'auprès de bureaux de douane habilités à cet effet doivent en informer la Commission.

Aucun État membre n'a fait usage de cette possibilité.

IV. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT

L'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement dispose que les États membres qui exigent une autorisation pour les transferts intracommunautaires de biens qui ne sont pas énumérés à l'annexe IV (cette annexe dresse la liste de biens qui ne peuvent pas circuler librement dans le marché intérieur) doivent publier cette information au Journal officiel.

Seuls l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont utilisé cette possibilité. Détail des mesures:

1) France

Une licence est exigée pour les transferts intracommunautaires des biens à double usage visés à l'annexe IV du règlement. Des formalités particulières sont exigées pour le transfert des biens de cryptologie visés à l'annexe I, catégorie 5, partie 2, du règlement (voir arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, article 18).

2) Allemagne

Les paragraphes suivants de l'AWV (Auβenwirtschaftsverordnung - décret relatif aux échanges extérieurs), adopté le 18 décembre 1986 (dispositions de ce décret accessibles à l'adresse Internet:

http://www.ausfuhrkontrolle.info/ vorschriften/awv_auszug.htm) s'appliquent:

- § 7, paragraphe 2, du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV);

- § 7, paragraphe 3, du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV);

- § 7, paragraphe 4, du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV);

- § 69 a, paragraphes 1 (2) et 2 (5), du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV);

- § 2, paragraphe 2, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG).

3) Royaume-Uni

Les dispositions applicables figurent dans les "Dual-Use Items (Export Control) Regulations 2000 et les actes les modifiant (S.I. 2000/N° 2620)", accessibles sur le site web du DTI à l'adresse suivante: http://www.dti.gov.uk/ export.control