51999IP0169

Résolution sur le cas de Léonard Peltier

Journal officiel n° C 150 du 28/05/1999 p. 0384


B4-0169, 0175, 0179 et 0199/99

Résolution sur le cas de M. Leonard Peltier

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur la clémence pour M. Léonard Peltier ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 183.)),

A. considérant le rôle joué par Léonard Peltier pour la défense des droits des peuples indigènes,

B. considérant qu'il a été condamné en 1977 à deux peines de prison à perpétuité, bien qu'il n'y ait eu aucune preuve de sa culpabilité et après avoir été extradé du Canada,

C. considérant qu'Amnesty International a manifesté à plusieurs reprises son inquiétude concernant l'équité du procès qui a abouti à la condamnation de M. Peltier,

D. considérant que le gouvernement des États-Unis admet aujourd'hui que les déclarations écrites sous serment qui ont été utilisées pour arrêter et extrader M. Peltier du Canada étaient fausses et que le représentant du ministère public, Lynn Crooks, a déclaré que le gouvernement américain ne possédait pas de preuves sur les auteurs des assassinats des agents,

E. considérant qu'après 23 ans de détention dans les pénitenciers fédéraux, l'état de santé de M. Peltier s'est sérieusement détérioré et que, selon des spécialistes, s'il ne reçoit pas des soins médicaux appropriés, sa vie pourrait être en danger,

F. considérant que les services pénitentiaires continuent à refuser à M. Peltier un traitement médical approprié, en violation du droit humanitaire international et des droits constitutionnels de M. Peltier,

G. faisant observer que M. Peltier a épuisé toutes les voies de recours selon le droit américain;

1. demande une nouvelle fois instamment que Léonard Peltier bénéficie de la grâce présidentielle;

2. insiste pour que Léonard Peltier soit transféré dans une clinique où il puisse recevoir le traitement médical approprié;

3. demande de nouveau que les lacunes judiciaires constatées dans la condamnation de M. Peltier fassent l'objet d'une enquête;

4. charge sa délégation pour les relations avec les États-Unis d'inscrire le cas de Léonard Peltier à l'ordre du jour de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Congrès et au président des États-Unis.