16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/40


POSITION COMMUNE 2004/698/PESC DU CONSEIL

du 14 octobre 2004

concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1506 (2003) levant les mesures restrictives imposées par ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993), à l’exception des mesures énoncées au point 8 de cette dernière, au vu des mesures prises par le gouvernement libyen pour se conformer aux résolutions susmentionnées, en particulier pour ce qui est de l’acceptation de la responsabilité des actes des représentants de la Libye, du paiement d’une indemnité appropriée et de la renonciation au terrorisme.

(2)

Le gouvernement libyen a également pris des mesures en vue de parvenir à un règlement satisfaisant des demandes d’indemnisation liées aux attentats terroristes commis à l’encontre du vol 103 de la Pan Am au-dessus de Lockerbie (Écosse), du vol 772 de l’Union de transports aériens au-dessus du Niger et de la discothèque «La Belle» à Berlin.

(3)

Il convient donc de lever les mesures restrictives imposées par la décision 93/614/PESC (1), qui ont été adoptées pour mettre en œuvre les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du CSNU, et de lever l’embargo sur les exportations d’armes décidé par les États membres en 1986 et confirmé par la position commune 1999/261/PESC (2).

(4)

Il convient que les mesures adoptées en application du point 8 de la résolution 883 (1993) du CSNU restent applicables, conformément à la résolution 1506 (2003) du CSNU.

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La décision 93/614/PESC et la position commune 1999/261/PESC sont abrogées.

Article 2

Les mesures adoptées pour protéger les opérateurs contre des réclamations en liaison avec des contrats ou transactions dont la réalisation a été affectée en raison des mesures imposées par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions en relation avec celle-ci restent en vigueur.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL


(1)  JO L 295 du 30.11.1993, p. 7.

(2)  JO L 103 du 20.4.1999, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 1999/611/PESC (JO L 242 du 14.9.1999, p. 31).