21.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/13


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 144/2004

du 29 octobre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2004 du 24 septembre 2004 (1).

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivant sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«—

32003 R 1425: règlement (CE) no 1425/2003 de la Commission du 11 août 2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 1),

32004 R 0455: règlement (CE) no 455/2004 de la Commission du 11 mars 2004 (JO L 74 du 12.3.2004, p. 11).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1425/2003 et (CE) no 455/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 47.

(2)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 1.

(3)  JO L 74 du 12.3.2004, p. 11.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.