12008E034

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 34 (ex-article 28 TCE)

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0061 - 0061


Article 34

(ex-article 28 TCE)

Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

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