11985I004

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES , ARTICLE 4

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0023


++++

Article 4

1 . Les accords ou conventions passés par une des Communautés avec un ou plusieurs Etats tiers , avec une organisation internationale ou avec un ressourtissant d'un Etat tiers , lient les nouveaux Etats membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte .

2 . Les nouveaux Etats membres s'engagent à adhérer , dans les conditions prévues dans le présent acte , aux accords ou conventions conclus par les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire ou élargie conjointement avec une des Communautés , ainsi qu'aux accords conclus par ces Etats , qui sont connexes à ces accords ou conventions . La Communauté et les Etats membres actuels prêtent à cet égard assistance aux nouveaux Etats membres .

3 . Les nouveaux Etats membres adhèrent , par le présent acte et dans les conditions prévues dans celui-ci , aux accords internes conclus par les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire ou élargie pour l'application des accords ou conventions visés au paragraphe 2 .

4 . Les nouveaux Etats membres prennent les mesures appropriées pour adapter , le cas échéant , leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux , auxquels d'autres Etats membres ou une des Communautés sont également parties , aux droits et obligations résultant de leur adhésion aux Communautés .