11972B/PRO/03

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 3 CONCERNANT LES ILES ANGLO-NORMANDES ET L' ILE DE MAN

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0164


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ARTICLE 1

1 . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DOUANIERE ET EN MATIERE DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES , ET NOTAMMENT CELLE DE L'ACTE D'ADHESION , S'APPLIQUE AUX ILES ANGLO-NORMANDES ET A L'ILE DE MAN DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AU ROYAUME-UNI . EN PARTICULIER LES DROITS DE DOUANE ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ENTRE CES TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET ENTRE CES TERRITOIRES ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT PROGRESSIVEMENT REDUITS , CONFORMEMENT AU RYTHME PREVU AUX ARTICLES 32 ET 36 DE L'ACTE D'ADHESION . LE TARIF DOUANIER COMMUN ET LE TARIF UNIFIE CECA SONT APPLICABLES PROGRESSIVEMENT CONFORMEMENT AU RYTHME PREVU AUX ARTICLES 39 ET 59 DE L'ACTE D'ADHESION , ET EN TENANT COMPTE DES ARTICLES 109 , 110 ET 119 DE CET ACTE .

2 . POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET POUR LES PRODUITS ISSUS DE LEUR TRANSFORMATION QUI FONT L'OBJET D'UN REGIME D'ECHANGE SPECIAL , SONT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS LES PRELEVEMENTS ET AUTRES MESURES A L'IMPORTATION PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , APPLICABLES PAR LE ROYAUME-UNI .

SONT EGALEMENT APPLICABLES CELLES DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT CELLES DE L'ACTE D'ADHESION , QUI SONT NECESSAIRES EN VUE DE PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION ET LE RESPECT DE CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES DE CES PRODUITS .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION A CES TERRITOIRES DES DISPOSITIONS VISEES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

ARTICLE 2

LES DROITS DONT BENEFICIENT LES RESSORTISSANTS DE CES TERRITOIRES AU ROYAUME-UNI NE SONT PAS AFFECTES PAR L'ACTE D'ADHESION . TOUTEFOIS CEUX-CI NE BENEFICIENT PAS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES .

ARTICLE 3

LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEEA APPLICABLES AUX PERSONNES OU ENTREPRISES AU SENS DE L'ARTICLE 196 DE CE TRAITE S'APPLIQUENT A CES PERSONNES OU ENTREPRISES LORSQU'ELLES SONT ETABLIES DANS LES TERRITOIRES PRECITES .

ARTICLE 4

LES AUTORITES DE CES TERRITOIRES APPLIQUENT LE MEME TRAITEMENT A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 5

SI , LORS DE L'APPLICATION DU REGIME DEFINI AU PRESENT PROTOCOLE , DES DIFFICULTES APPARAISSENT DE PART OU D'AUTRE DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES TERRITOIRES , LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL , SANS DELAI , LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION .

LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE DANS UN DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 6

EST CONSIDERE AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE COMME RESSORTISSANT DES ILES ANGLO-NORMANDES OU DE L'ILE DE MAN , TOUT CITOYEN DU ROYAUME-UNI ET DE SES COLONIES QUI DETIENT CETTE CITOYENNETE EN VERTU DU FAIT QUE LUI-MEME , L'UN DE SES PARENTS OU L'UN DE SES GRANDS-PARENTS EST NE , A ETE ADOPTE , NATURALISE OU INSCRIT AU REGISTRE DE L'ETAT CIVIL DANS L'UNE DES ILES EN QUESTION ; TOUTEFOIS , UNE TELLE PERSONNE N'EST PAS CONSIDEREE A CET EGARD COMME RESSORTISSANT DE CES TERRITOIRES SI ELLE-MEME , L'UN DE SES PARENTS OU DE SES GRANDS-PARENTS EST NE , A ETE ADOPTE , NATURALISE OU INSCRIT AU REGISTRE DE L'ETAT CIVIL AU ROYAUME-UNI . ELLE N'EST PAS DAVANTAGE CONSIDEREE COMME TEL SI A UNE EPOQUE QUELCONQUE ELLE A RESIDE NORMALEMENT AU ROYAUME-UNI PENDANT CINQ ANS .

LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A SON IDENTIFICATION SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION .