11972B/PRO/02

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 2 CONCERNANT LES ILES FEROE

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0163


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ARTICLE 1

TANT QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS N'A PAS FAIT LES DECLARATIONS VISEES AUX ARTICLES 25 , 26 ET 27 DE L'ACTE D'ADHESION , ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 AU PLUS TARD , AUCUNE MODIFICATION DU REGIME DOUANIER APPLICABLE , A LA DATE DE L'ADHESION , A L'IMPORTATION DANS LES AUTRES REGIONS DU DANEMARK DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ILES FEROE N'EST EXIGEE .

LES PRODUITS IMPORTES DES ILES FEROE DANS LES AUTRES REGIONS DU DANEMARK AU BENEFICE DU REGIME VISE CI-DESSUS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS CET ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE CEE , LORSQU'ILS SONT REEXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 2

SI LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 1 , LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION SONT APPLICABLES AUX ILES FEROE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

- LES IMPORTATIONS DANS LES ILES FEROE SONT SOUMISES AUX DROITS DE DOUANE QUI AURAIENT ETE APPLICABLES

- SI LE TRAITE ET LA DECISION RELATIFS A L'ADHESION AVAIENT ETE APPLIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 ;

- LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE RECHERCHERONT , DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS DE LA PECHE , DES SOLUTIONS ADEQUATES AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ILES FEROE ;

- LES AUTORITES DES ILES FEROE PEUVENT MAINTENIR , SOUS CONTROLE COMMUNAUTAIRE , DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN LAIT DE LA POPULATION DES ILES FEROE A DES PRIX RAISONNABLES .

ARTICLE 3

SI , DURANT LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1 , LE GOUVERNEMENT DANOIS INFORME LE CONSEIL , A LA SUITE D'UNE RESOLUTION PRISE PAR LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 1 , LE CONSEIL EXAMINE , A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DANOIS , LA SITUATION AINSI CREEE . LE CONSEIL DECIDE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DES ARRANGEMENTS A PREVOIR POUR RESOUDRE LES PROBLEMES QUE CETTE SITUATION POURRAIT POSER POUR LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT POUR LE DANEMARK ET LES ILES FEROE .

ARTICLE 4

LES RESSORTISSANTS DANOIS RESIDANT AUX ILES FEROE NE SONT CONSIDERES COMME RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE AU SENS DES TRAITES ORIGINAIRES QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CES TRAITES ORIGINAIRES DEVIENDRAIENT APPLICABLES A CES ILES .

ARTICLE 5

LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 1 DOIVENT ETRE FAITES SIMULTANEMENT ET NE PEUVENT DONNER LIEU QU'A UNE APPLICATION SIMULTANEE DES TRAITES ORIGINAIRES AUX ILES FEROE .