Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES - Article 345 (ex-article 295 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0194 - 0194
Article 345 (ex-article 295 TCE) Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres. --------------------------------------------------