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Summaries of EU Legislation

Vins et produits du secteur vitivinicole: appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, mentions traditionnelles, étiquetage et présentation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement délégué (UE) 2019/33 — Demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit les règles en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les mentions traditionnelles, ainsi qu’en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation dans le secteur vitivinicole.
  • Il complète les règles énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.

POINTS CLÉS

Protection des appellations d’origine et des indications géographiques

  • L’appellation d’origine protégée (AOP) permet d’identifier le nom d’une région, d’un lieu spécifique, ou pour les cas exceptionnels, d’un pays, employé pour désigner un produit dont la qualité et les caractéristiques sont essentiellement dues à un environnement géographique particulier et qui doit être produit selon un savoir-faire reconnu et répertorié, dans une zone géographique définie. L’ensemble des produits vitivinicoles bénéficiant d’une AOP doit être élaboré exclusivement à partir de raisins de la zone en question.
  • L’indication géographique protégée (IGP) constitue une indication se référant à une région, un lieu spécifique, ou dans les cas exceptionnels, à un pays, employée pour désigner un produit dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine. L’ensemble des produits bénéficiant d’une IGP doit être élaboré avec au moins 85 % de raisins provenant de la zone en question.

Règles pour les AOP et les IGP

Le règlement fixe certaines règles concernant:

  • les demandes de protection;
  • la procédure d’opposition: les règles relatives aux restrictions applicables à l’utilisation des AOP et des IGP lorsqu’une opposition a été présentée;
  • les modifications du cahier des charges;
  • l’annulation de la protection;
  • l’emploi de symboles, d’indications ou d’abréviations, y compris l’emploi d’indications ou de logos nationaux ainsi que les dérogations.

Mentions traditionnelles

Les mentions traditionnelles sont employées pour:

  • indiquer que le produit bénéficie d’une AOP ou d’une IGP en vertu du droit de l’Union européenne (UE) et de la législation d’un pays de l’UE;
  • désigner une méthode de production ou de vieillissement, la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l’histoire du produit bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP.

Règles applicables aux mentions traditionnelles

Le règlement fixe certaines règles concernant:

  • les demandes de protection et la procédure d’examen, y compris la langue et l’orthographe des mentions, les conditions de validité et l’examen par la Commission européenne;
  • la procédure d’opposition;
  • la protection, y compris le lien avec les marques commerciales ainsi que les homonymes *;
  • les modifications et l’annulation.

Étiquetage et présentation

Le règlement couvre également les règles applicables à l’étiquetage et à la présentation, notamment:

  • «les indications obligatoires» — afin d’aider les consommateurs à mieux comprendre les caractéristiques des produits vitivinicoles et de garantir aux producteurs la reconnaissance de la qualité de leurs produits, les étiquettes des produits vitivinicoles doivent comporter certaines informations, notamment:
    • la catégorie du produit vitivinicole, conformément au règlement (UE) no 1308/2013;
    • la mention AOP ou IGP pour les vins bénéficiant de ces appellations ainsi que leur nom respectif;
    • le titre alcoométrique acquis;
    • l’indication de la provenance;
    • l’indication de l’embouteilleur, pour les vins mousseux, celle du producteur ou du vendeur, et pour les vins importés, celle de l’importateur;
    • la teneur en sucre des vins mousseux.
  • «les indications facultatives» — celles-ci peuvent comprendre:
    • la récolte;
    • la ou les variétés de raisins;
    • la teneur en sucre (pour les vins autres que mousseux);
    • les mentions traditionnelles pour les vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP;
    • le symbole de l’UE indiquant une AOP ou une IGP;
    • les mentions relatives à certaines méthodes de production;
    • les indications de l’exploitation.
  • les formes spécifiques de bouteilles et les dispositifs de fermeture.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 janvier 2019.

CONTEXTE

Ce règlement délégué a été adopté parallèlement au règlement d’exécution (UE) 2019/34 qui établit les règles pour mettre en œuvre le règlement (UE) no 1308/2013. Il vise à simplifier, clarifier, compléter et harmoniser les règles particulières relatives aux procédures concernant les appellations d’origine et les indications géographiques afin de mettre ces règles en cohérence avec celles des autres produits agricoles et denrées alimentaires.

Pour plus d’informations:

TERMES CLÉS

Homonymes: des mots qui s’écrivent ou se prononcent de la même façon, mais dont la signification ou les origines diffèrent.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection et l’étiquetage et la présentation (JO L 9 du 11.1.2019, p. 2-45)

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l’annulation de la protection et l’utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié (JO L 9 du 11.1.2019, p. 46-76)

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1308/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1-29)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.08.2023

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