Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Summaries of EU Legislation

Émissions des véhicules et durabilité des batteries (Euro 7): exigences techniques et règles de certification

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2024/1257 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement (UE) 2024/1257 vise à réduire davantage les émissions polluantes atmosphériques des gaz d’échappement et des freins en fixant des règles plus strictes à l’échelle de l’Union européenne (UE) relatives aux limites d’émission, à la consommation d’énergie électrique et de carburant, et à la durabilité des batteries pour les véhicules routiers.
  • Il modifie le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception par l’UE et aux mesures de surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques (voir la synthèse).
  • Il abroge:
    • les règlements (CE) no 715/2007 concernant la réduction de la pollution par les véhicules à moteur légers (voir la synthèse) et no 595/2009 sur les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et leurs règles de certification (voir la synthèse);
    • le règlement (UE) no 582/2011;
    • le règlement (UE) 2017/1151 (voir la synthèse);
    • le règlement (UE) 2017/2400 relatif aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds (voir la synthèse); et
    • le règlement d’exécution (UE) 2022/1362.

POINTS CLÉS

  • Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et conformément à l’engagement de l’UE en faveur de l’accord de Paris sur l’action pour le climat, le règlement définit de nouvelles règles de l’UE, connues sous le nom d’Euro 7, en renforçant les règles relatives aux émissions polluantes des véhicules routiers et en élargissant leur champ d’application, notamment en intégrant les émissions autres que d’échappement émises par les freins et l’abrasion des pneumatiques.
  • Il accompagne le règlement (UE) 2019/631 (voir la synthèse), qui exige l’élimination des émissions de CO2 par le tuyau d’échappement des voitures neuves (M1, N1) d’ici 2035.

Champ d’application

Le règlement s’applique:

  • aux véhicules utilitaires légers (voitures et camionnettes des catégories M1 et N1); et
  • aux véhicules utilitaires lourds (camions, autobus et autocars de catégories M2, M3, N2, N3 et remorques de catégories O3 et O4).

Limites d’émission et essais

Le règlement comprend un certain nombre de mesures couvrant les limites d’émission et les essais.

  • Il fixe les limites d’émissions de gaz d’échappement Euro 7 pour les catégories de véhicules suivantes:
    • pour les catégories de véhicules M1 et N1, les limites Euro 6 sont maintenues, la limite du nombre de particules comprenant désormais les particules supérieures à 10 nm;
    • pour les catégories de véhicules M2, M3, N2 et N3, des limites de polluants plus strictes ont été introduites, y compris pour certains polluants qui n’ont pas été réglementés jusqu’à présent, tels que l’oxyde nitreux.
  • Il exige un contrôle des émissions en conditions de conduite réelles pour toutes les catégories de véhicules à moteur, ainsi que des essais en laboratoire des moteurs dans le cas de véhicules utilitaires lourds.
  • Il introduit des procédures d’essai pour mesurer la consommation de carburant et d’énergie électrique pour toutes les catégories de véhicules à moteur.
  • Il introduit des limites pour les émissions autres que d’échappement tels que les émissions des particules de freinage et l’abrasion des pneumatiques pour toutes les catégories de véhicules à moteur.

Exigences en matière de durabilité des batteries

Le règlement:

  • établit des exigences minimales de performance en matière de durabilité des batteries de traction dans les véhicules électriques et électriques hybrides rechargeables;
  • fixe des seuils pour l’état de santé des batteries au cours de la vie d’un véhicule.

Obligations des constructeurs

Le règlement:

  • exige des constructeurs qu’ils conçoivent des véhicules qui respectent les limites d’émission au cours de la vie d’un véhicule;
  • modifie l’installation des systèmes de surveillance embarqués et des systèmes de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie embarqués;
  • interdit la manipulation et les dispositifs de falsification1/stratégies de falsification; et
  • exige un signalement des données environnementales et un passeport environnemental du véhicule.

Réception par type2 et surveillance du marché

Le règlement:

  • fixe les délais pour la réception par type et l’immatriculation des véhicules conformes;
  • habilite les autorités à effectuer des contrôles de conformité de la production et de la conformité en service, ainsi que des activités de surveillance du marché;
  • permet aux petits constructeurs d’obtenir une certaine flexibilité en matière d’essais.

Rapports et réexamen

Le règlement impose des rapports périodiques et un réexamen de sa mise en œuvre et de son efficacité.

Alignement avec les règles de l’Organisation des Nations unies (ONU)

Le règlement:

  • vise à aligner les exigences techniques sur les règlements relatifs aux véhicules des Nations unies, le cas échéant; et
  • prévoit l’adoption des limites/exigences du règlement des Nations unies dans le droit de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

  • Le règlement s’applique à partir du pour les nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1, ainsi que les composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés aux véhicules des catégories M1 et N1 ayant fait l’objet d’une réception par type en vertu du présent règlement.
  • Il s’applique à partir du pour les véhicules neufs des catégories M1 et N1, ainsi que les composants, systèmes et entités techniques distinctes de ces véhicules.
  • Il s’applique à partir du pour les nouveaux types de véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4, ainsi que les composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés aux véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4 ayant fait l’objet d’une réception par type en vertu du présent règlement.
  • Il s’applique à partir du pour les véhicules neufs des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4, ainsi que les composants, systèmes et entités techniques distinctes de ces véhicules.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Dispositif de falsification. Tout élément de la conception qui a pour effet qu’un véhicule ne respecte pas les prescriptions du présent règlement lors de la conduite en dehors des essais réglementaires, en dépit du fait qu’il a eu pour effet que le véhicule semble conforme lors des essais, ou qui falsifie les données relatives aux capteurs, à la consommation de carburant ou d’énergie électrique, à l’autonomie en mode électrique ou à la durabilité des batteries.
  2. Réception par type. Procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte satisfait aux règles administratives et prescriptions techniques applicables.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission, le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission, le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission (JO L 2024/1257, ).

dernière modification

Top