L’instrument européen relatif aux marchés publics internationaux — IMPI

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique à toutes les procédures de marchés publics couvertes par:

• la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession (voir la synthèse);
• la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (voir la synthèse); et
• la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés publics dans les secteurs des services publics (eau, énergie, transports et services postaux) (voir la synthèse).

Les mesures relevant de l’IMPI ne peuvent s’appliquer qu’aux entreprises, biens ou services de pays non membres de l’UE qui ne sont pas parties à l’accord plurilatéral de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics ou à des accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux conclus avec l’UE qui comportent des engagements sur l’accès aux marchés publics ou aux marchés de concession, ou aux entreprises, biens ou services de pays qui sont parties à de tels accords mais uniquement en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics pour les biens, services ou concessions qui ne sont pas couverts par ces accords.

Enquêtes et consultations

De sa propre initiative ou à la suite d’une plainte motivée déposée par une partie intéressée dans l’UE ou par un État membre de l’UE, la Commission:

• peut ouvrir une enquête sur une mesure ou une pratique présumée d’un pays tiers en publiant un avis au Journal officiel de l’Union européenne, invitant les parties intéressées et les États membres concernés à fournir des informations;
• invite, dès l’ouverture, le pays tiers concerné à présenter son point de vue, à fournir des informations pertinentes et à engager des consultations en vue d’éliminer la mesure ou la pratique présumée ou d’y remédier;
• peut suspendre l’enquête et les consultations à tout moment si le pays tiers:
  • prend des mesures correctives satisfaisantes pour éliminer la mesure ou la pratique ou y remédier, ou
  • s’engage à mettre fin à la mesure ou à la pratique dans les six mois.

L’enquête et les consultations doivent être conclues dans un délai de 9 mois (ou 14 mois dans les cas justifiés).

Au terme de l’enquête et des consultations, la Commission publie un rapport qui présente les principales conclusions et une proposition d’action. La Commission:

• met fin à l’enquête si les mesures ou pratiques présumées ne sont pas maintenues ou n’entraînent pas une atteinte grave et récurrente à l’accès des entreprises, des biens ou des services de l’UE;
• adopte une mesure relevant de l’IMPI si l’existence de la mesure ou de la pratique présumée est confirmée.

Mesures relevant de l’IMPI

Si l’enquête révèle l’existence de telles mesures ou pratiques, la Commission adopte, si elle le juge dans l’intérêt de l’UE, une mesure relevant de l’IMPI (mesure limitant l’accès des entreprises, des biens ou des services originaires de pays tiers aux marchés publics ou aux concessions de l’UE au moyen d’un acte d’exécution).

L’intérêt de l’UE tiendra compte de tous les intérêts divers pris dans leur ensemble, y compris les intérêts des entreprises de l’UE.

La mesure relevant de l’IMPI:

• peut être conçue comme un ajustement du score des offres soumises par des soumissionnaires de pays non membres de l’UE ou exclure complètement les offres;
• s’applique à toutes les procédures de passation de marchés publics au-delà d’un seuil de 15 000 000 € (hors TVA) pour les travaux et les concessions, ou de 5 000 000 € (hors TVA) pour les biens et services, y compris les systèmes d’acquisition dynamique et les accords-cadres;
• expire après cinq ans mais peut être prolongée pour cinq ans supplémentaires.

Obligations des soumissionnaires

Pour toutes les procédures de marchés publics soumises aux mesures relevant de l’IMPI, les soumissionnaires (quelle que soit leur origine):

• ne doivent pas sous-traiter plus de 50 % de la valeur totale du contrat de services à des entreprises non européennes soumises à une mesure relevant de l’IMPI;
• ne doivent pas fournir ou offrir des biens ou des services originaires du pays faisant l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI qui représenteraient plus de 50 % de la valeur totale du contrat dont l’objet porte sur la fourniture de biens;
• doivent payer des frais de 10 à 30 % de la valeur totale du contrat, si les obligations ci-dessus ne sont pas respectées.

Exemptions

La Commission peut, à la suite d’une demande d’un État membre, adopter une liste de pouvoirs adjudicateurs locaux de l’État membre, établis dans des zones dont la population est inférieure à 50 000 habitants, à exempter de l’application du règlement (UE) 2022/1031.

Aucune enquête au titre de l’IMPI n’est ouverte à l’égard des pays les moins avancés.

Exceptions

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent, à titre exceptionnel, décider de ne pas appliquer une mesure relevant de l’IMPI dans les situations suivantes:

• il n’y a que des offres d’entreprises originaires d’un pays non membre de l’UE soumis à une mesure relevant IMPI; ou
• la mesure est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.