Piekļuve Eiropas Savienības tiesību aktiem
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ES tiesību aktu kopsavilkumi

Infrastructure d’information géographique de l’Union européenne (Inspire)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • La directive 2007/2/CE établit les règles générales de mise en place d’une infrastructure d’information géographique1 en Europe, aux fins des politiques environnementales de l’Union européenne (UE) et des politiques ou activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
  • L’infrastructure européenne tire parti de l’infrastructure d’information géographique, établie et exploitée par les États membres de l’UE.

POINTS CLÉS

  • La directive s’applique aux données géographiques qui:
    • couvrent des zones où un État membre détient sa compétence;
    • existent en format électronique;
    • sont détenues par une autorité publique ou un autre organisme qui utilise le réseau, ou en leur nom;
    • ont trait aux informations en matière d’environnement.
  • Les États membres sont chargés de veiller à ce que les métadonnées2 sont créées pour les différents services et séries de données géographiques3 environnementales énumérés dans la législation. Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.
  • La Commission européenne, assistée par un comité, adopte les modalités techniques de manière à garantir que les séries et les services de données géographiques puissent coopérer et les harmonise lorsque cela est possible.
  • Ces règles de mise en œuvre devaient être adoptées au plus tard le ou le , selon la matière concernée.
  • Les États membres doivent établir et exploiter un réseau offrant les services suivants:
    • services de recherche: pour identifier des séries et des services de données géographiques;
    • services de consultation: pour afficher des données, naviguer, changer d’échelle, opter pour une vue panoramique ou superposer plusieurs séries de données consultables;
    • services de téléchargement: lorsque cela est possible, pour accéder directement à des copies de séries de données géographiques et les télécharger;
    • services de transformation: pour transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l’interopérabilité.
  • Les autorités publiques doivent être en mesure de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau national.
  • Les États membres peuvent restreindre l’accès public aux séries et aux services de données géographiques pour diverses raisons (par exemple confidentialité, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de l’environnement).
  • La Commission exploite un géoportail d’Inspire de l’UE, lui donnant accès aux réseaux nationaux.
  • La législation n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

Évaluation

  • En juillet 2022, la Commission a publié le document de travail de ses services sur l’évaluation de la mise en œuvre de la directive Inspire (2007/2/CE).
  • Cette évaluation était juridiquement requise et s’appuie sur l’évaluation de REFIT de 2016 de la directive publiée comme rapport COM(2016) 478 final du de la Commission.
  • L’évaluation a démontré que la directive Inspire est toujours très pertinente pour surmonter les obstacles au partage des données du passé et répondre aux besoins en matière de données à l’avenir. Face à cette importance croissante, il a également été démontré que le cadre juridique peut être amélioré en termes d’efficacité.
  • L’évaluation éclairera l’initiative GreenData4All annoncée dans la stratégie européenne pour les données, pour laquelle un appel à contributions a été lancé le .

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le .

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Infrastructure d’information géographique. Elle couvre les métadonnées, les séries de données géographiques et les services de données géographiques; les services et les technologies en réseau; les accords sur le partage, l’accès et l’utilisation; les mécanismes, les processus et les procédures de coordination et de suivi.
  2. Métadonnées. Information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation.
  3. Donnée géographique. Toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique, comme les adresses, les réseaux de transport, l’altitude et l’usage des sols.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du , p. 1–14).

Les modifications successives apportées à la directive 2007/2/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

Augša