Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation

POINTS CLÉS

Le programme pour une meilleure réglementation s’appuie sur les procédures et processus existants pour améliorer l’élaboration des politiques et le droit de l’UE, et comprend notamment:

• des analyses d’impact;
• des évaluations;
• des consultations publiques (via le portail Donnez votre avis); et
• le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui dispose d’un tableau de bord destiné à suivre toutes les initiatives visant à améliorer la législation.

Le programme prévoit en particulier les éléments suivants.

• Davantage d’ouverture et de transparence grâce à de vastes consultations publiques et à de meilleures explications des législations et des politiques proposées.
• Un examen plus rigoureux des législations et des politiques existantes, par exemple, grâce à l’établissement du comité d’examen de la réglementation indépendant en vue d’évaluer la qualité des analyses d’impact et d’examiner les évaluations des législations existantes.
• Un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission, qui vise à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple en donnant la priorité aux initiatives qui améliorent la législation existante et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle mise en avant par le Parlement ou le Conseil aux propositions de la Commission.
• Une meilleure évaluation de la législation existante, notamment grâce au programme REFIT. REFIT permet à l’UE d’examiner la législation de l’UE adoptée pour la rendre plus efficace et efficiente sans compromettre les objectifs politiques. Au fil du temps, REFIT est devenu plus ciblé, abordant les sources d’inefficacité les plus graves et les charges inutiles, et mieux intégré dans le processus décisionnel de la Commission. Si possible, il quantifie le potentiel de simplification et de réduction des charges, et il examine également les charges potentielles qui pourraient découler de la nouvelle législation.
• La création de la plateforme REFIT (dont le mandat a été remplacé, en 2020, par la plateforme Prêts pour l’avenir), qui a été créée pour conseiller la Commission sur la façon d’améliorer l’efficience et l’efficacité des réglementations de l’UE tout en réduisant les charges, sans compromettre les objectifs politiques.
• Des actions pour réduire les charges dans des domaines tels que les marchés publics, par exemple en créant un formulaire de données standard pour les petites et moyennes entreprises au lieu de la documentation complexe existante sur la passation de marchés.
• Une meilleure mise en œuvre des législations européennes grâce à une coopération renforcée avec les États membres de l’UE en vue de garantir leur respect.

Communication, lignes directrices et boîte à outils 2021

• Après avoir fait le point sur son programme pour une meilleure réglementation en 2019, la Commission a adopté une communication en 2021 proposant des améliorations au processus législatif pour aider à relever les défis actuels et futurs.
• La communication souligne l’importance de la coopération entre les institutions de l’UE et avec les États membres et les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les entreprises et la société civile. Elle met également l’accent sur la nécessité d’intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies et d’aborder la question de la durabilité et d’intégrer une meilleure prospective stratégique (par exemple en contrôlant les grandes tendances dans les domaines écologique, numérique, géopolitique et socio-économique) dans l’élaboration des politiques.
• Afin de relever les aspects soulevés dans la communication, la Commission a publié des lignes directrices révisées et a créé une boîte à outils pour aider ses services lors de la préparation de nouvelles initiatives et propositions et lors de la gestion et de l’évaluation des mesures existantes.