Droits à l’importation dans le secteur des céréales

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 642/2010 portant modalités d’application (droits à l’importation dans le secteur des céréales) du règlement (CE) n^o 1234/2007

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (UE) n^o 642/2010 fixe les règles applicables à différents droits à l’importation sur le blé tendre de haute qualité, le blé dur, le seigle, le maïs et le sorgho.

POINTS CLÉS

Calcul des droits

• Les droits à l’importation appliqués aux produits du secteur des céréales suivants (désignés par leur nomenclature combinée respective, ou code NC) sont calculés chaque jour par la Commission européenne:
  • codes NC 1001 11 00 et 1001 19 00 (blé dur);
  • code NC ex 1001 91 20 (blé tendre de semence);
  • code NC ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence);
  • codes NC 1002 10 00 et 1002 90 00 (seigle);
  • code NC 1005 10 90 (maïs de semence autre qu’hybride);
  • code NC 1005 90 00 (maïs autre que de semence);
  • codes NC 1007 10 90 et 1007 90 00 (sorgho autre qu’hybride de semence).
• Les droits appliqués sont égaux au prix d’intervention lors de l’importation (fixé à 101,31 euros par tonne), majorés de 55 % et diminués du prix à l’importation, qui est basé sur le prix caf (coût-assurance-fret), c’est-à-dire le prix fixé à la frontière du pays importateur.
• Le droit à l’importation appliqué est la moyenne des droits à l’importation calculés pendant les dix jours ouvrables précédents. Si cette moyenne s’écarte de plus de 5 euros par tonne d’un jour à l’autre, la Commission détermine le nouveau droit à l’importation.
• Les droits ne peuvent être supérieurs aux taux des droits conventionnels* fondés sur la nomenclature combinée, l’outil utilisé pour classer les marchandises lors de leur déclaration aux douanes de l’Union européenne (UE). Les prix représentatifs à l’importation caf sont mis à jour régulièrement.
• Pour les importations de blé et de maïs, le prix représentatif caf comporte trois éléments: son prix sur un marché mondial de référence, majoré du coût du fret jusqu’à un port d’exportation des États-Unis (golfe du Mexique ou Grands Lacs/Duluth), auquel s’ajoute le coût du fret entre le port des États-Unis et Rotterdam.
• Le prix représentatif à l’importation caf du blé dur de haute qualité, du blé dur de semence et du blé tendre de semence est le prix calculé pour le blé tendre de haute qualité.
• Le prix représentatif à l’importation caf du blé dur de qualité moyenne et du blé dur de basse qualité est le prix calculé pour le blé tendre de haute qualité, auquel s’applique une réduction de 10 euros par tonne pour le blé dur de qualité moyenne et de 30 euros par tonne pour le blé dur de basse qualité.
• Le prix représentatif à l’importation caf du sorgho autre que de semence, du sorgho de semence relevant du code NC 1007 10 90, du seigle autre que de semence, du seigle de semence et du maïs de semence relevant du code NC 1005 10 90 est le prix calculé pour le maïs autre que de semence.

Réductions tarifaires

Les réductions tarifaires suivantes s’appliquent aux droits à l’importation fixés:

• une réduction tarifaire de3 euros par tonne si le port de déchargement dans l’UE se trouve en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si la marchandise arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez;
• une réduction tarifaire de 2 euros par tonne si le port de déchargement dans l’UE se trouve dans les ports atlantiques de la péninsule ibérique, en Irlande, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande ou en Suède et si la marchandise arrive par l’océan Atlantique;
• une réduction tarifaire de 24 euros par tonne pour le maïs vitreux conforme à certaines spécifications. Dans un délai de six mois à partir de la date d’acceptation de la mise en libre pratique, le maïs vitreux doit être transformé en aliments préparés obtenus par soufflage ou grillage, en gruaux ou semoules, ou en grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés).

Garanties de sécurité

Pour le blé tendre et le blé dur de haute qualité, les importateurs constitueront normalement une garantie (95 euros par tonne pour le blé tendre) auprès de l’autorité compétente à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, sauf lorsque cette déclaration est accompagnée d’un certificat de conformité officiel.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 642/2010 abroge le règlement (CE) n^o 1249/96.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 10 août 2010.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Céréales, oléagineux, protéagineux et riz (Commission européenne).
• Base juridique pour les secteurs des céréales, des oléagineux, des protéagineux et du riz (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5-22).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 642/2010 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854).

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.12.2021