Loi sur la surveillance des sols

POINTS CLÉS

Districts de sols et unités de sols

Les États membres de l’UE doivent diviser leur territoire en un ou plusieurs districts de sols, chacun relevant d’une autorité compétente responsable. Ils doivent également définir des unités de sols, qui constituent les zones de base utilisées pour surveiller et évaluer la santé des sols. Les unités de sols doivent refléter une certaine homogénéité en ce qui concerne le type de sol et l’utilisation des terres, et peuvent être affinées à l’aide d’informations géographiques supplémentaires concernant notamment le climat ou les zones environnementales.

Cadre de surveillance des sols de l’UE

Les sols doivent être surveillés de manière cohérente et comparable dans l’ensemble de l’UE. La surveillance doit couvrir les principaux aspects de la dégradation des sols, notamment:

• la salinisation;
• la perte de carbone organique du sol;
• la compaction des sols;
• l’érosion;
• des concentrations excessives de nutriments;
• la contamination;
• la perte de biodiversité des sols;
• la rétention de l’eau et l’infiltration de l’eau.

La surveillance doit également porter sur l’imperméabilisation des sols et l’enlèvement des sols. Les enquêtes par échantillonnage doivent être conçues à l’aide de méthodes de l’UE d’analyse du sol et de mesures de sol, et peuvent s’appuyer sur les données existantes de surveillance des sols aux niveaux national et de l’UE.

Valeurs cibles durables non contraignantes et valeurs de déclenchement opérationnelles

La directive fixe des valeurs cibles durables non contraignantes pour plusieurs descripteurs essentiels du sol et impose aux États membres de fixer des valeurs nationales pour d’autres descripteurs. Les États membres doivent également définir des valeurs de déclenchement opérationnelles. Sur la base de ces valeurs, chaque unité de sols est classée comme étant en bon, moyen ou mauvais état pour chaque descripteur du sol.

Évaluations de la santé des sols

Tous les six ans, la première évaluation devant être effectuée au plus tard le 17 décembre 2031, les États membres doivent procéder à une évaluation complète de la santé des sols dans tous les districts de sols et toutes les unités de sols, sur la base des mesures effectuées. Les évaluations doivent:

• évaluer la santé des sols au regard des valeurs cibles et des valeurs de déclenchement de l’UE et nationales;
• identifier les zones qui ne sont pas en bon état ou susceptibles d’être améliorées, notamment par la désimperméabilisation¹ ou la reconstruction des sols, le cas échéant;
• analyser les tendances;
• alimenter les programmes, les plans, les objectifs et les mesures pertinents définis dans d’autres actes législatifs de l’UE.

Portail numérique de données sur la santé des sols

Au plus tard le 17 décembre 2027, la Commission européenne et l’Agence européenne pour l’environnement (voir la synthèse) doivent établir un portail numérique de données sur la santé des sols. Celui-ci fournira un accès public à des données agrégées géoréférencées sur la santé des sols, à des indicateurs relatifs à l’imperméabilisation des sols et à l’enlèvement des sols, ainsi qu’aux résultats des évaluations de la santé des sols. Les données sont présentées au niveau de l’unité de sols ou, lorsque cela est possible, à un niveau plus fin, sous une forme anonymisée. Certaines informations peuvent ne pas être divulguées lorsque leur publication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale.

Soutien à la santé des sols et à la résilience des sols

Les États membres doivent soutenir les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres en ce qui concerne l’amélioration de la santé des sols et de la résilience des sols. Le soutien peut comprendre:

• des services de conseil impartiaux, indépendants et scientifiquement fondés et des formations;
• la sensibilisation aux avantages à long terme de sols en bonne santé et aux coûts des pratiques préjudiciables;
• des informations sur les mesures adaptées aux conditions locales, sur la base des évaluations de la santé des sols;
• des vues d’ensemble mises à jour des financement possibles;
• l’évaluation des besoins techniques et financiers, ainsi que la mobilisation des parties prenantes publiques.

Principes d’atténuation de l’artificialisation des terres

Face à de nouveaux cas d’imperméabilisation des sols ou de nouveaux cas d’enlèvement des sols, les États membres veillent à ce que les principes suivants soient pris en considération:

• éviter ou limiter autant que possible la perte de la capacité du sol à fournir des services écosystémiques multiples;
• réduire la superficie touchée, par exemple en réutilisant des sols déjà imperméabilisés ou dégradés;
• compenser la perte de capacité des sols à fournir des services écosystémiques multiples.

Sites contaminés

Au plus tard le 17 décembre 2029, les États membres doivent disposer d’un système par étapes fondé sur les risques pour le recensement et l’étude des sites potentiellement contaminés et pour la gestion des sites contaminés. Un tel système doit:

• recenser les sites potentiellement contaminés liés à des activités ou des accidents susceptibles d’entraîner une contamination;
• étudier les sites potentiellement contaminés en appliquant des règles nationales définissant les délais, les priorités et les facteurs déclencheurs;
• procéder à des évaluations propres au site des risques;
• prendre des mesures de réduction des risques, y compris des mesures correctives, sans retard injustifié lorsqu’il existe des risques inacceptables.

Tous les sites potentiellement contaminés existant avant le 16 décembre 2025 doivent être recensés au plus tard le 17 décembre 2035.

Au plus tard le 17 décembre 2029, les États membres doivent établir un registre public en ligne des sites contaminés et potentiellement contaminés. Ce registre doit comprendre des informations normalisées sur les sites, les activités, l’état d’avancement des investigations, les résultats de l’évaluation des risques et les mesures prises. Certaines informations peuvent ne pas être divulguées pour des raisons de sécurité publique ou de défense nationale.

Rapports et évaluation

Tous les six ans à partir du 17 juin 2032, les États membres doivent communiquer les données de surveillance des sols, les résultats des évaluations de la santé des sols, les tendances relatives aux caractéristiques des sols et aux indicateurs d’imperméabilisation et d’enlèvement, ainsi que les progrès accomplis en ce qui concerne les mesures de soutien et la gestion des sites contaminés. La Commission doit évaluer la directive au plus tard le 17 juin 2033.