Évaluation et contrôle de Schengen

POINTS CLÉS

Coopération

Les États membres, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne doivent coopérer pleinement afin d’assurer la mise en œuvre effective du règlement et de tenir le Parlement européen pleinement informé des évolutions importantes. L’approche «par les pairs» et la participation active des États membres constituent des caractéristiques clés de l’évaluation Schengen.

Évaluation et contrôle

Les évaluations, dont certaines peuvent être réalisées sans préavis, peuvent revêtir les formes suivantes:

• toute première évaluation;
• évaluation périodique;
• évaluation inopinée:
  • destinée à évaluer l’application de l’acquis Schengen applicable aux frontières intérieures;
  • à la suite de problèmes systémiques susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement de l’espace, y compris les menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure,
  • lorsqu’un État membre est susceptible de manquer gravement aux obligations qui lui incombent ou en cas de graves violations des droits fondamentaux; ou
• évaluation thématique, destinée à évaluer l’application des modifications législatives ou des nouvelles politiques.

Les activités de contrôle comprennent:

• l’examen des plans d’action et des rapports de suivi présentés par les États membres évalués;
• les nouvelles inspections;
• les inspections de vérifications.

Les activités d’évaluation et de contrôle sont réalisées principalement au moyen d’inspections et de questionnaires et, exceptionnellement, d’autres méthodes à distance.

Coopération avec les organes et organismes de l’UE

La Commission coopère avec les organes et organismes de l’UE, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et l’Agence des droits fondamentaux (FRA).

La Commission peut demander aux organes de l’UE de fournir des données statistiques ou des analyses de risques afin d’améliorer sa connaissance des menaces potentielles futures et d’assurer la sécurité intérieure de l’UE au sens du règlement (UE) 2019/1896.

Coopération avec Frontex et Europol

Frontex présente une analyse annuelle des risques couvrant les aspects pertinents liés à la gestion intégrée des frontières, afin de contribuer au programme annuel d’évaluation, y compris les évaluations inopinées pour l’année suivante, accompagné de recommandations sur:

• les tronçons spécifiques des frontières extérieures;
• les points de passage frontaliers spécifiques; et
• les sites spécifiques pour évaluer la conformité avec la directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (voir la synthèse).

Europol apporte une expertise, des analyses, des rapports et d’autres informations.

Programme d’évaluation

La Commission, après consultation des organes de l’UE, sur la base des analyses de risques et d’autres informations, établit:

• un programme d’évaluation pluriannuel couvrant une période de sept ans, au cours de laquelle chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et, le cas échéant, d’une évaluation thématique et d’une évaluation inopinée;
• un programme d’évaluation annuel.

Équipes en charge de l’évaluation

Les évaluations sont menées par des petites équipes composées d’experts des États membres, de représentants de la Commission et d’observateurs des organes et organismes de l’UE.

Tous les membres d’équipe et observateurs doivent être dûment qualifiés et posséder des connaissances théoriques et une expérience solides dans les domaines couverts par l’évaluation et le contrôle, ainsi que des connaissances approfondies concernant les principes, procédures et techniques d’évaluation.

Rapports et suivi

Le rapport d’évaluation analyse les aspects qualitatifs, quantitatifs, opérationnels, administratifs et organisationnels. Les constatations sont classées dans l’une des catégories suivantes:

• bonne pratique;
• améliorations nécessaires; ou
• non conforme.

En règle générale, la Commission transmet le rapport et ses recommandations dans un délai de quatre semaines à l’État membre, qui dispose ensuite de deux semaines pour formuler des observations. Elle l’adopte ensuite au moyen d’un acte d’exécution dans un délai de quatre mois.

Les États membres évalués doivent:

• soumettre, dans les deux mois suivant l’adoption du rapport, un plan d’action pour la mise en œuvre de toutes les recommandations;
• rendre compte au Conseil et à la Commission des progrès accomplis tous les six mois.

Manquements graves

Les États membres sont informés lorsqu’un manquement grave est constaté et l’État membre évalué doit prendre des mesures correctives immédiates. Le Conseil adopte des recommandations et les États membres évalués doivent soumettre un plan d’action dans un délai d’un mois.

Pour vérifier les progrès, la Commission organise une nouvelle inspection dans les 180 jours suivant l’évaluation et l’inspection de vérification, avant la clôture du plan d’action.

Rapport au Parlement et au Conseil

La Commission présente un rapport annuel complet au Parlement et au Conseil sur les évaluations réalisées au cours de l’année précédente, y compris les conclusions tirées de ces évaluations, les mesures correctives prises par les États membres et les meilleures pratiques.

Dispositions transitoires

Le nouveau règlement abroge le règlement (UE) n^o 1053/2013 (règlement précédent).

• Les premiers programmes d’évaluation au titre du nouveau règlement devaient être mis en place au plus tard le 1^er décembre 2022 et débuter le 1^er février 2023.
• Le premier programme d’évaluation pluriannuel doit prendre en compte les évaluations réalisées dans le cadre du deuxième programme pluriannuel adopté en vertu de l’ancien règlement et s’inscrit dans son prolongement.
• Les rapports et recommandations pour les évaluations établis avant le 1^er février 2023 doivent être adoptés conformément à l’ancien règlement, les activités de suivi et de contrôle devant être menées conformément au nouveau règlement.