Règles relatives à l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement, également connu sous le nom de règlement sur les données, aborde un certain nombre de défis et d’opportunités présentés par des données* dans l’Union européenne (UE), en mettant l’accent sur l’accès équitable et les droits des utilisateurs, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel. Ses objectifs sont les suivants:

• garantir une répartition équitable des bénéfices tirés des données entre les parties prenantes;
• stimuler un marché des données concurrentiel;
• ouvrir des possibilités d’innovation fondée sur les données; et
• rendre les données, notamment celles générées par les produits connectés, plus accessibles.

POINTS CLÉS

Le règlement garantit l’équité dans la répartition de la valeur des données entre les parties prenantes de l’économie des données. Il précise qui peut utiliser quelles données et dans quelles conditions.

À cette fin, il comprend des mesures visant à permettre aux utilisateurs de produits connectés, allant des smartphones aux appareils ménagers intelligents en passant par les machines industrielles intelligentes, d’accéder aux données générées par leur utilisation. En outre, il comprend des mesures visant à renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, en particulier dans le contexte des produits connectés:

• des règles claires sur l’utilisation autorisée des données et les conditions applicables;
• des incitations permanentes pour que les détenteurs de données investissent dans la production de données de haute qualité;
• des règles facilitant le transfert transparent de données précieuses entre les détenteurs et les utilisateurs de données, tout en préservant la confidentialité;
• des incitations encourageant davantage de personnes et d’entités, quelle que soit leur taille, à participer à l’économie des données;
• des règles sur les droits des utilisateurs à partager des données avec des tiers;
• des règles sur la protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle, avec des garanties contre les comportements abusifs; et
• un système de compensation raisonnable pour la mise à disposition des données et un mécanisme de règlement des différends.

Les autres mesures sont les suivantes:

• atténuer l’abus de contrats injustes qui empêchent un partage équitable des données. Cela implique:
  • de protéger les entreprises contre des conditions contractuelles injustes imposées par des parties en position de force sur le marché; et
  • l’élaboration d’un modèle de contrat pour aider les acteurs du marché à rédiger et à négocier des contrats de partage de données équitables.
• de permettre aux organismes du secteur public d’accéder à certaines données détenues par le secteur privé et de les utiliser, par exemple pour les aider à répondre aux urgences publiques.
• de faciliter le passage d’un fournisseur de services de traitement de données à l’autre pour débloquer le marché de l’informatique en nuage dans l’UE, et supprimer progressivement les frais de passage, ce qui contribuera à une interopérabilité* plus efficace des données.
• d’exempter les données acquises par le biais de produits connectés des dispositions de la directive 96/9/CE, la directive sur les bases de données.
• la protection contre l’accès illégal des gouvernements tiers aux données non personnelles.
• de renforcer l’interopérabilité des données, les mécanismes et services de partage des données et les espaces européens communs de données.

Le présent règlement n’affecte pas les actes juridiques communautaires ou nationaux prévoyant le partage, l’accès et l’utilisation de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, ou à des fins douanières et fiscales.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et s’applique à compter du 12 septembre 2025.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Façonner l’avenir numérique de l’Europe (Commission européenne)
• Règlement sur les données (Commission européenne)
• Loi européenne sur la gouvernance des données (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (JO L, 2023/2854, 22.12.2023).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du 28.7.2023, p. 118-180).

Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales (JO L 191 du 28.7.2023, p. 181-190).

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1-102).

Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO L 172 du 17.5.2021, p. 79-109).

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO L 409 du 4.12.2020, p. 1-27).

Les modifications successives de la directive (UE) 2020/1828 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019, p. 1-27).

Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (JO L 303 du 28.11.2018, p. 59-68).

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n^o 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1-26).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n^o 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1-18).

Voir la version consolidée.

Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n^o 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30-47).

Voir la version consolidée.

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 077, 27.3.1996, p. 20).

Voir la version consolidée.

dernière modification 09.09.2024