Mesures restrictives pour lutter contre le terrorisme

POINTS CLÉS

• Les pays de l’Union européenne (UE) déterminent à l’unanimité les personnes, les groupes et les entités couvertes par la législation.
• La liste mentionne les personnes physiques et morales, les groupes ou entités qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, contrôlés par ces groupes ou agissant pour leur compte.
• Tous les fonds, les avoirs financiers et les ressources économiques² détenus par, en possession de ou appartenant à une personne ou à un groupe inclus dans la liste proscrite sont gelés et ne peuvent pas être mis à disposition d’autres personnes.
• Le fait de tenter d’éviter sciemment et intentionnellement le gel des avoirs constitue une infraction.
• Les pays de l’UE peuvent autoriser l’utilisation des fonds gelés, sous certaines conditions, pour:
  • les besoins personnels essentiels, comme les paiements pour l’alimentation, les médicaments ou le logement;
  • les taxes, les primes d’assurance et les services d’utilité publique tels que le gaz, l’eau, l’électricité et les télécommunications, et les frais bancaires;
  • les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement.
• Les banques, les compagnies d’assurance et les autres institutions financières doivent fournir toute information pertinente sur les comptes gelés aux autorités nationales.
• Cette législation s’applique:
  • au territoire de l’UE, y compris son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un pays de l’UE;
  • à tout ressortissant d’un pays de l’UE;
  • à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou qui entretient des relations commerciales dans l’UE.
• En décembre 2001, les gouvernements de l’UE ont convenu d’élaborer une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme dont les fonds et les avoirs financiers doivent être gelés (position commune 2001/931/PESC).