ReFuelEU Aviation – instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable

POINTS CLÉS

RefuelEU Aviation

• Le règlement RefuelEU Aviation est une composante clé du paquet de mesures de l’UE «Ajustement à l’objectif 55» conçu pour concrétiser le pacte vert pour l’Europe.
• Le règlement crée un cadre juridique solide et stable pour promouvoir l’approvisionnement progressif et l’adoption de carburants d’aviation durables (CAD) dans l’UE. Ces carburants d’aviation génèrent des émissions de cycle de vie plus faibles que celles du kérosène fossile classique. Les économies réalisées sur le cycle de vie varient de 65 % à 100 %, selon le type de CAD.

Obligations clés

• Les fournisseurs de carburants d’aviation doivent s’assurer que les mélanges de carburant d’aviation mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans les aéroports de l’UE contiennent une part minimale de CAD à partir de 2025 et une part minimale de carburants d’aviation synthétiques à compter de 2030. Les deux parts augmenteront progressivement jusqu’en 2050. La part minimale de CAD en 2025 devrait être de 2 %, passant en 2050 à 70 %. La part minimale des carburants d’aviation synthétiques, qui contribue également à atteindre la part minimale de CAD, commence à 0,7 % en 2030, passant à 35 % en 2050.
• Le CAD doit être conforme à la directive sur les énergies renouvelables (voir la synthèse) et aux critères de durabilité et de réduction des émissions pour être pris en compte dans les objectifs. Il se compose des éléments suivants:
  • les biocarburants d’aviation, notamment les biocarburants avancés et les autres biocarburants, issus des déchets et des résidus;
  • les carburants d’aviation synthétiques, produits à partir d’hydrogène renouvelable; et
  • les carburants d’aviation de carbone recyclés.
• Par ailleurs, les fournisseurs de carburants d’aviation peuvent choisir de satisfaire aux parts minimales d’hydrogène à usage direct chez les aéronefs (hydrogène à faible teneur en énergie renouvelable et non fossile), ainsi qu’aux carburants d’aviation à faible émission de carbone synthétique (produits par l’hydrogène à faible teneur en carbone non fossile).
• Les exploitants d’aéronefs au départ d’aéroports de l’UE doivent se ravitailler avec le carburant d’aviation nécessaire pour l’ensemble du vol, ce qui permet d’éviter les émissions excessives liées au poids supplémentaire et de minimiser les risques de fuites de carbone causés par les pratiques de bateau-citerne.
• Les organes de gestion des aéroports de l’UE doivent faciliter l’accès aux CAD.

Application, établissement de rapports et nouvelle labellisation des vols

• Le règlement établit également des règles pour la désignation des autorités compétentes des États membres de l’UE dans la mise en œuvre et l’application du règlement, ainsi que pour les régimes de sanctions en cas de non-respect.
• Il instaure en outre un système volontaire de labellisation environnementale, connu sous le nom de label «émissions de vol», qui offre aux compagnies aériennes la possibilité d’afficher leurs émissions de vol à l’aide d’une méthodologie harmonisée et fondée sur des données scientifiques.
• Les règles détaillées relatives au calcul, à la délivrance et à l’affichage du label «émissions de vol» sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2024/3170, ce qui garantit que les informations relatives aux émissions de vol sont fiables, comparables et vérifiées au niveau de l’UE par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA). Le label doit être affiché de manière cohérente tout au long du processus de recherche et de réservation de vols, ce qui permet aux passagers de comparer les performances environnementales des vols.
• Les fournisseurs de carburants d’aviation, les aéroports de l’UE et les exploitants d’aéronefs sont tenus de recueillir des données et de les communiquer à l’AESA et aux autorités nationales compétentes afin de contrôler le respect de leurs obligations.