Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie

POINTS CLÉS

Les émissions de méthane comprennent les émissions directes provenant de tout composant, qu’elles résultent de l’éventage, de la combustion incomplète provenant du torchage, ou de fuites.

Le règlement s’applique:

• à l’exploration et à la production de pétrole et de gaz fossile, et à la collecte et au traitement de gaz fossile;
• au transport et la distribution de gaz naturel (à l’exclusion du lieu de consommation finale);
• aux mines de charbon actives, fermées et abandonnées;
• aux puits inactifs, temporairement bouchés, définitivement bouchés et abandonnés;
• aux émissions de méthane liées au pétrole brut, au gaz naturel et au charbon mis sur le marché de l’UE, y compris celles survenant en dehors de l’UE.

Mesures et rapport

Les exploitants (entités contrôlant les actifs énergétiques) doivent:

• quantifier leurs émissions de méthane tant au niveau de la source que du site, les faire contrôler par des vérificateurs tiers indépendants et les déclarer chaque année;
• présenter des rapports annuels sur les activités LDAR et sur les évènements d’éventage et de torchage.

Détection et réparation des fuites

Les exploitants de pétrole et de gaz doivent:

• mettre en œuvre des mesures d’atténuation visant à prévenir et à réduire au minimum les émissions de méthane;
• concevoir et soumettre des programmes LDAR qui décrivent la manière dont ils détecteront et répareront les fuites;
• réaliser des enquêtes LDAR à des intervalles déterminés pour détecter les fuites et réparer les composants émettant du méthane au-dessus des seuils fixés;
• utiliser des technologies de détection avancées si elles sont approuvées par les autorités compétentes;
• réparer les fuites immédiatement ou fournir une justification si le retard est supérieur à cinq jours.

Éventage et torchage

• L’éventage est généralement interdit, sauf en cas d’urgence ou dans la mesure où il est strictement nécessaire, et n’est autorisé que si le torchage n’est pas techniquement réalisable ou présente des risques pour la sécurité.
• Le torchage systématique est interdit. Le torchage n’est autorisé que lorsque d’autres solutions, telles que la réinjection, ne sont pas réalisables.
• Les nouveaux sites doivent utiliser des équipements à émission nulle, dans la mesure du possible.
• Les exploitants sont tenus d’utiliser uniquement des torchères avec un niveau d’efficacité de destruction et d’élimination d’au moins 99 %.

Puits inactifs et mines de charbon abandonnées

Les États membres de l’UE et les parties responsables doivent:

• surveiller et déclarer les émissions de méthane provenant des mines et des puits inactifs;
• élaborer des plans d’atténuation pour dépolluer et définitivement boucher les puits si nécessaire;
• établir un inventaire des puits inactifs, temporairement bouchés, définitivement bouchés et abandonnés, et quantifier et déclarer les émissions de méthane de ces actifs;
• établir et rendre publique un inventaire des mines de charbon souterraines fermées ou abandonnées où la production de charbon a été stoppée depuis 1954 et installer des équipements de mesure dans les mines dépassant un certain seuil pour mesurer et déclarer les émissions de méthane au niveau de la source;
• élaborer et mettre en œuvre des plans d’atténuation pour les puits inactifs et bouchés et les mines de charbon abandonnées.

Importations et surveillance des émissions

Les importateurs de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon doivent:

• déclarer certaines données et informations relatives aux émissions de méthane provenant de pays et d’entreprises exportant vers l’UE, à partir de 2025;
• démontrer qu’ils importent des produits venant de producteurs qui sont soumis à des obligations de mesure, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane équivalentes à celles fixées par le règlement, à partir de 2027;
• présenter un rapport sur l’intensité de méthane de la production, à partir de 2028;
• démontrer que l’intensité de méthane de la production est inférieure à certaines valeurs d’intensité maximale, à partir de 2030.

Transparence, surveillance mondiale du méthane et réaction rapide

• L’UE doit créer une base de données afin d’assurer la transparence des émissions de méthane liées aux combustibles fossiles importés.
• L’UE est tenue de mettre en place un outil mondial de surveillance du méthane afin de détecter les événements à fortes émissions à l’aide de données satellitaires.
• Un mécanisme de réaction rapide notifiera aux États membres et aux pays tiers des événements super-émetteurs et demandera des mesures correctives.
• L’UE vise à engager des dialogues avec les pays tiers afin d’accélérer la réduction du méthane et mettre en place des systèmes de détection précoce.

Coûts

• Les autorités de régulation doivent examiner les coûts supportés par les entités réglementées pour se conformer au règlement lors de l’approbation des tarifs.
• L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie fournira des données comparatives afin d’évaluer les coûts liés à la réduction des émissions de méthane.

Normes

Conformément au règlement, les organismes européens de normalisation sont invités à élaborer des normes concernant:

• la mesure et la quantification des émissions de méthane,
• les enquêtes LDAR,
• les équipements d’éventage.

Si les normes requises ne sont pas respectées, ou sont inadéquates, la Commission européenne peut fixer des exigences techniques obligatoires par le biais d’actes délégués.

Conformité et sanctions

Les États membres doivent:

• désigner et garantir des ressources suffisantes pour que les autorités compétentes puissent contrôler et faire appliquer le règlement, les autorités compétentes devant mettre en place des points de contact;
• effectuer des contrôles courants et ponctuels pour assurer la conformité et rendre publics les rapports d’inspection;
• étalier des règles relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect.

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et inclure des amendes destinées à éliminer les avantages économiques obtenus en enfreignant les règles.

Les amendes peuvent aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires annuel, avec des réductions ou des exemptions dans des cas spécifiques. Les autorités doivent publier chaque année des informations concernant les sanctions infligées.

La Commission suit et rend compte de l’efficacité du règlement tous les cinq ans.