Réduire les interférences entre les appareils électriques et électroniques

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Les équipements couverts par cette directive comprennent à la fois les installations fixes et les autres appareils.
• Il ne s’applique pas:
  • les appareils de radio relevant du champ d’application de la directive 2014/53/UE (voir la synthèse);
  • les kits d’évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels dans des installations de recherche et de développement;
  • les équipements hertziens utilisés par des radioamateurs à moins que ces équipements ne soient mis à disposition sur le marché;
  • les équipements ne présentant aucun risque intrinsèque;
  • certains types d’équipements aéroportés, en raison des modifications du règlement (UE) 2018/1139 (voir l’article 137 de ce règlement).
• La directive ne s’applique pas, ou cesse de s’appliquer, en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique, aux équipements qui entrent dans le champ d’application de la directive lorsque ces exigences sont, en tout ou en partie, fixées de manière plus spécifique par une autre législation de l’UE.

Appareils

Cette directive définit les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs relatives à la vente d’appareils électromagnétiques.

• Tous les appareils (relevant de la directive) vendus dans l’UE doivent porter le marquage CE de conformité qui atteste de leur respect de l’ensemble des exigences essentielles de la législation de l’UE.
• Le fabricant doit d’abord procéder à une évaluation de la conformité¹ et rédiger la documentation technique de l’appareil. Celles-ci sont obligatoires pour les appareils mis sur le marché, mais pas pour les appareils destinés à être intégrés dans une installation fixe donnée.
• Une fois que la conformité des appareils aux exigences applicables a été démontrée, les fabricants doivent établir alors une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.
• Les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement procédé aux évaluations de la conformité et informer les autorités de surveillance du marché compétentes s’ils considèrent que les appareils ne répondent pas aux exigences essentielles. Ils doivent également s’assurer que le fabricant a établi la documentation technique, que l’appareil porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents et informations requis.
• Les distributeurs doivent vérifier que l’appareil porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents et informations requis.
• La documentation exigée doit être conservée pendant dix ans.
• Les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent fournir les informations et la documentation preuves de la conformité dans une langue facilement comprise par les autorités nationales compétentes.
• Les fabricants et les importateurs doivent indiquer leur adresse postale sur l’appareil ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’appareil.

En outre, la directive précise la façon dont les autorités nationales sont tenues d’identifier et d’empêcher la commercialisation de tout appareil qui ne satisfait pas aux exigences.

Installations fixes

Les États membres de l’UE doivent établir les règles nécessaires pour identifier la ou les personnes chargées d’établir la conformité d’une installation fixe.

Guide de la directive sur la compatibilité électromagnétique

L’objectif du guide de la directive sur la compatibilité électromagnétique est d’aider à l’application commune de la directive 2014/30/UE. Le guide n’a aucune valeur juridique, mais traite d’un certain nombre de questions pratiques destinées aux fabricants et aux autres parties prenantes.

Mode d’urgence du marché intérieur

La directive modificative (UE) 2024/2749 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence du marché intérieur, tel que défini dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, les biens et services désignés comme nécessaires en cas de crise² peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.

La directive (UE) 2024/2749 modifie la directive 2014/30/UE en précisant les modalités d’application de ces procédures d’urgence. Entre autres, les nouvelles règles:

• exigent que les organismes d’évaluation de la conformité donnent la priorité aux demandes de conformité des produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
• permettent aux États membres, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché d’équipements sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées;
• permettre aux autorités nationales compétentes de présumer que les équipements fabriqués conformément aux normes de l’UE, aux normes nationales applicables pertinentes ou aux normes internationales applicables pertinentes élaborées par un organisme international de normalisation reconnu, identifiées par la Commission européenne comme pouvant être mises en conformité et garantissant un niveau de protection équivalent à celui offert par les normes harmonisées, sont conformes aux exigences essentielles applicables pertinentes;
• donner à la Commission la possibilité d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes sur lesquelles les fabricants peuvent s’appuyer pour bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles applicables (les actes d’exécution établissant de telles spécifications communes restent applicables pendant la durée du mode d’urgence pour le marché intérieur).