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Partenariat public-privé pour les bio-industries
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) no 560/2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il établit un partenariat public-privé (PPP) dénommé entreprise commune Bio-industries visant à mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur les bio-industries en vue de renforcer la recherche industrielle et l’innovation dans l’UE.
POINTS CLÉS
L’entreprise commune Bio-industries vise à réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des produits fossiles, à atteindre les objectifs en matière de changement climatique et à générer une croissance plus verte. Elle est destinée à financer la recherche et les projets d’innovation et à promouvoir de nouveaux partenariats intersectoriels qui utilisent la biomasse et les déchets biologiques pour développer de nouveaux carburants, produits chimiques et ingrédients alimentaires de pointe, plus écologiques et d’origine non fossile.
L’entreprise commune Bio-industries fait intervenir les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, des fabricants de produits technologiques, de la sylviculture/du papier, des produits chimiques et de l’énergie. Ces secteurs ont été décrits dans la stratégie Europe 2020 de l’UE comme déterminants pour doper la croissance durable et la compétitivité par une réindustrialisation et une revitalisation des zones rurales et par la fourniture d’emplois hautement qualifiés dans les domaines de la recherche, du développement et de la production.
Priorités
Afin d’accélérer la transition de l’UE vers une bioéconomie, l’entreprise commune Bio-industries s’efforce plus particulièrement:
- de créer de nouvelles chaînes de valeur fondées sur le développement de systèmes de collecte et d’approvisionnement de la biomasse efficaces et durables, ainsi que sur une meilleure utilisation des ressources de biomasse, tout en développant de nouvelles utilisations des déchets et de la biomasse végétale (ligno-cellulosique);
- de relever le niveau des chaînes de valeur existantes, d’optimiser les matières premières et les sous-produits industriels (sous-produits recyclés), et d’introduire des produits à valeur ajoutée innovants sur le marché, ce qui renforce la compétitivité des secteurs agricole et forestier de l’UE;
- d’amener la technologie à maturité par la recherche et l’innovation et de développer des bioraffineries avancées afin de transformer la biomasse en une gamme de produits innovants.
Gestion
L’entreprise commune Bio-industries constitue une entité dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (qui prévoit l’établissement de partenariats public-privé au niveau européen dans le domaine de la recherche industrielle). Elle définit son propre programme stratégique de recherche et finance les projets sélectionnés à la suite d’appels à propositions publiés sur son site internet. En règle générale, l’entreprise commune applique les règles de participation prévues par Horizon 2020.
L’article 209 du règlement financier de l’UE prévoit l’instauration de règles plus souples adaptées aux organismes de PPP de l’UE.
Un directeur exécutif, assisté par son cabinet, est responsable de la gestion de l’entreprise commune Bio-industries. Un comité directeur, constitué des représentants du secteur industriel et de la Commission européenne, assume la responsabilité générale des opérations de l’entreprise commune. Un comité scientifique est chargé de donner son avis sur les priorités scientifiques. L’entreprise commune est également soutenue par le groupe des représentants des États, représentant les pays concernés. Les décisions sont prises conformément aux règles de vote prévues par l’entreprise commune.
Budget
La contribution financière initiale de l’UE à l’entreprise commune Bio-industries, y compris les crédits de l’Association européenne de libre-échange (AELE), s’élève à 975 millions d’euros. À ce montant s’ajoute une contribution de 2,7 milliards d’euros d’investissements provenant du secteur privé. Cette entreprise commune entend également favoriser les synergies avec les fonds structurels et d’investissement européens.
Le règlement (UE) 2018/121 modifie le règlement (UE) no 560/2014. Il confirme l’obligation pour le consortium Bio-industrie et ses entités constituantes d’apporter une contribution financière du montant total fixé par le règlement, mais permet à ces contributions de prendre la forme soit de paiements à l’entreprise commune Bio-industries, soit de contributions financières, notamment aux bénéficiaires de subventions financées par l’entreprise commune Bio-industries.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 27 juin 2014.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130-151)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2018/121 du Conseil du 23 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) no 560/2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 22 du 26.1.2018, p. 1-2)
Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104-173)
Les modifications successives du règlement (UE) no 1291/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 16.05.2018