Tarifs préférentiels à l’importation de l’Union européenne pour les pays en développement

POINTS CLÉS

Le SPG permet aux pays en développement de s’acquitter de tarifs inférieurs sur leurs exportations à destination de l’UE, ce qui contribue à stimuler leurs économies.

Les trois volets du schéma

• Le SPG standard: Les tarifs pour les marchandises importées d’un pays en développement sont réduits ou suspendus. Exception: cette mesure ne s’applique pas si un pays a été classé par la Banque mondiale comme étant un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives juste avant que l’UE n’actualise la liste des pays bénéficiaires.
• Le SPG+ (régime d’encouragement): Un abaissement supplémentaire des tarifs pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre un ensemble précis de 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l’homme, des droits des travailleurs, de l’environnement et de la bonne gouvernance.
• EBA pour les pays les moins avancés: Importations en franchise de droits et sans contingent pour l’ensemble des marchandises provenant des pays définis comme étant les moins avancés par les Nations unies, à l’exception des armes et des munitions.

Retrait des préférences

L’UE peut retirer temporairement l’abaissement des tarifs en cas de:

• violations des principes de base des conventions relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs;
• pratiques commerciales déloyales;
• déficience grave des contrôles douaniers (par exemple, exportation ou transit de stupéfiants illicites);
• non-intégration des conventions pertinentes par la législation nationale d’un pays bénéficiaire du SPG+ (ou si cette législation n’est pas mise en œuvre de manière efficace).

Suspension des préférences pour les produits compétitifs

• Certains pays peuvent être pauvres, mais développer tout de même des industries d’exportation extrêmement compétitives pour certains produits. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de leur accorder des préférences pour réussir à pénétrer le marché de l’UE.
• Le schéma SPG suspend donc les préférences pour ces produits compétitifs sur la base d’un mécanisme de graduation propre à chaque pays et à chaque produit.

Une stabilité et une prévisibilité accrues

• Le schéma SPG de 2012 offre aux importateurs et aux exportateurs plus de stabilité et de prévisibilité, car il s’étend désormais sur 13 ans (contre trois ans auparavant).
• Les exportateurs savent que, lorsque la liste des bénéficiaires est modifiée, il existe des périodes de transition d’au moins un an. Les pays ont désormais l’assurance qu’ils ne peuvent être retirés des listes de bénéficiaires (EBA ou SPG, selon le cas) que si les Nations unies les classent comme pays les moins avancés, ou si la Banque mondiale les classe comme pays à revenu élevé ou à revenu intermédiaire supérieur, pendant trois années consécutives.

Mesures de sauvegardes temporaires

L’UE peut appliquer des mesures de sauvegarde (restrictions temporaires aux préférences tarifaires) si les importations en provenance des pays bénéficiaires causent ou menacent de causer de graves difficultés à un producteur de l’UE ou de graves perturbations sur le marché de l’UE. Elle doit aussi appliquer des mesures de surveillance pour les produits agricoles.

Graduation par produit et graduation par pays

Le règlement (UE) n° 978/2012 est mis en œuvre et modifié au moyen d’actes d’exécution et d’actes délégués afin de mettre à jour la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires dans le cadre de l’une des trois volets du schéma ainsi que la liste des sections de produits spécifiques pour lesquelles les préférences tarifaires peuvent être suspendues ou autrement affectées. Voir la dernière version consolidée.

Abrogation

Le règlement (UE) n° 978/2012 est abrogé par le règlement (UE) 2026/1395 (voir la synthèse) à compter du 1er janvier 2027.