This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Une convention régionale sur l’origine des biens échangés dans la zone paneuro-méditerranéenne a été signée au nom de l’Union européenne en avril 2011. Cette convention rassemble en un seul instrument juridique toutes les règles concernant l’origine des biens échangés dans le cadre d’environ soixante accords de libre‑échange bilatéraux conclus entre des pays de la région paneuro-méditerranéenne incluant les participants au processus de stabilisation et d’association (PSA) de l’Union.
Parties contractantes
Outre l’Union, les parties contractantes à cette convention sont les suivantes:
Produits originaires
Pour que les tarifs douaniers préférentiels s’appliquent, l’origine des marchandises doit être établie. Les marchandises sont considérées comme des produits originaires de la zone de cumul paneuro-méditerranéenne si elles sont:
Zone de cumul paneuro-méditerranéenne
La convention se fonde sur un système de cumul selon lequel les parties contractantes à la convention peuvent utiliser les produits originaires des autres parties comme s’ils avaient été produits sur leur territoire. Conformément au système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine, un système de cumul diagonal s’applique entre l’Union et nombre des pays en question.
Preuve de l’origine
Dispositions relatives à la coopération administrative
Les autorités douanières des parties coopéreront entre elles (par exemple en échangeant les spécimens des empreintes des cachets utilisés pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR- MED, ou en vérifiant les preuves de l’origine).
Gestion et mise en œuvre
Un comité mixte composé de représentants de toutes les parties contractantes se charge de la gestion et de la mise en œuvre de la convention.
(1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
Elle s’applique depuis le 26 mars 2012.
Pour plus d’informations, voir:
Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3-158)
Décision 2013/93/UE du Conseil du 14 avril 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 1-2)
dernière modification 09.02.2018