Emballages et déchets d’emballages (à partir de 2026)

POINTS CLÉS

• Le règlement couvre tous les emballages et déchets d’emballages, quels que soient les matériaux ou l’origine (déchets industriels, de détail, ménagers, etc.), complétant la législation de l’Union européenne (UE) sur la gestion des déchets.
• Les emballages conformes à la réglementation peuvent être librement commercialisés dans l’ensemble de l’UE. Les États membres de l’UE ne peuvent imposer d’exigences nationales supplémentaires contraires au règlement, sauf disposition contraire expresse.
• Les emballages doivent être conçus de manière à limiter le plus possible la présence de substances nocives, pour protéger la santé humaine et l’environnement. Tous les emballages doivent être recyclables, ce qui signifie qu’ils doivent être:
  • conçus pour le recyclage des matériaux;
  • aptes à être collectés, triés et recyclés à l’échelle lorsqu’ils deviennent des déchets — l’obligation de recycler les emballages à l’échelle entre en vigueur en 2035.
• Le règlement établit un système de classes de performance en matière de recyclabilité, applicable à partir de 2030, et introduit des obligations plus strictes en matière de recyclabilité à partir de 2038.

Durabilité

• Les emballages en plastique doivent présenter un contenu recyclé minimal issu de la valorisation des déchets plastiques après consommation, à quelques exceptions près pour les emballages pharmaceutiques, les emballages alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge, les dispositifs médicaux, le transport de marchandises dangereuses et les plastiques compostables.
• Les emballages compostables doivent répondre aux normes de compostage industriel. Les États membres peuvent exiger la compostabilité pour des types d’emballages spécifiques s’il existe des infrastructures adéquates.
• Les emballages doivent être conçus pour limiter le poids et le volume tout en maintenant la fonctionnalité. Toutefois, la commercialisation ou l’acceptation par les consommateurs ne justifie pas un poids ou un volume d’emballage supplémentaire.
• Tous les emballages qui visent à augmenter le volume perçu du produit (par exemple les doubles parois, les doubles fonds) sont interdits, à moins qu’ils ne soient protégés par des droits sur les dessins ou modèles ou par des marques.
• Les emballages réutilisables doivent:
  • être conçus pour des rotations multiples en utilisation normale;
  • satisfaire aux exigences en matière de sécurité, d’hygiène et de recyclabilité;
  • permettre l’étiquetage et la recharge sans compromettre la qualité du produit.

Obligations

• Les producteurs sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de leurs emballages, y compris la gestion des déchets. Leur responsabilité élargie des producteurs doit:
  • couvrir les coûts nécessaires à la collecte, au tri et au recyclage;
  • encourager l’écoconception et la recyclabilité au moyen de redevances modulées;
  • garantir la transparence et la responsabilité financières.
• Les États membres doivent:
  • réduire progressivement la quantité de déchets d’emballages produits par habitant, avec des objectifs fixés pour 2030, 2035 et 2040;
  • garantir des infrastructures adéquates pour la collecte séparée, le tri et le recyclage de tous les déchets d’emballages;
  • atteindre un taux de recyclage de 65 % d’ici à 2025 pour tous les déchets d’emballages, qui passera à 70 % d’ici à 2030, avec des objectifs spécifiques pour différents matériaux;
  • veiller à ce que des systèmes de consigne pour les récipients pour boissons en plastique ou en métal à usage unique soient mis en place d’ici à 2029, à moins qu’ils n’atteignent déjà un taux élevé de collecte séparée.
• Les fabricants et les importateurs doivent:
  • mener des évaluations de la conformité (fabricants) ou veiller à ce qu’une évaluation de la conformité ait été effectuée (importateurs) et conserver la documentation technique pendant une période de cinq ans, ou de dix ans dans le cas d’emballages réutilisables;
  • établir une déclaration UE de conformité (fabricant), indiquant que leur emballage satisfait aux exigences du règlement;
  • garantir un étiquetage et une documentation adéquats;
  • prendre des mesures correctives (par exemple, rappel ou retrait) en cas de suspicion de non-conformité et en informer les autorités.
• Les fournisseurs doivent communiquer aux fabricants toutes les informations et tous les documents nécessaires permettant de démontrer la conformité.
• Les distributeurs doivent vérifier que les emballages sont conformes aux règles de l’UE et que les fabricants/importateurs ont rempli leurs obligations, en fournissant, sur demande, les informations pertinentes aux autorités.
• Les prestataires de services d’exécution doivent veiller à ce que les processus de manutention, d’entreposage et d’expédition ne compromettent pas la conformité des emballages.
• Les opérateurs de la gestion des déchets d’emballages doivent communiquer chaque année les données relatives aux déchets d’emballages aux autorités et aux producteurs afin de soutenir les obligations de responsabilité élargie des producteurs.

Lutte contre les emballages excessifs

• D’ici à 2030, les opérateurs économiques doivent veiller à ce que les emballages groupés, de transport et du commerce en ligne qu’ils remplissent ne dépassent pas 50 % d’espace vide.
• Les emballages de vente doivent réduire au minimum l’espace vide tout en maintenant la fonctionnalité.
• À partir de 2030, certains formats d’emballage énumérés à l’annexe V seront interdits. Les États membres peuvent maintenir des restrictions antérieures à 2025 sur les matériaux non inscrits sur la liste. Les microentreprises peuvent être exemptées de l’interdiction des emballages à usage unique pour les denrées alimentaires et les boissons consommées dans les locaux si des solutions de remplacement ne peuvent pas être envisagées.
• Les nouvelles règles introduisent des restrictions sur les emballages en plastique à usage unique concernant:
  • les films ou emballages à usage unique utilisés pour regrouper les produits au point de vente afin d’encourager les consommateurs à acheter plus d’un produit;
  • les fruits et légumes préemballés de moins de 1,5 kg;
  • les aliments et boissons remplis et consommés dans les hôtels, les bars et les restaurants;
  • les portions individuelles de condiments, sauces, crèmes pour café et sucre;
  • les produits cosmétiques et de toilette de petite taille à usage unique utilisés dans les hôtels;
  • la plupart des sacs en plastique très légers.
• Les opérateurs qui introduisent des emballages réutilisables doivent veiller à ce qu’un système soit en place pour leur collecte et leur réutilisation.
• Les opérateurs qui utilisent des emballages réutilisables doivent participer aux systèmes de réutilisation et veiller à ce que les emballages soient reconditionnés avant d’être réutilisés.
• Les opérateurs proposant des options de recharge doivent informer les consommateurs des types de récipients qu’ils peuvent utiliser, des normes d’hygiène et des règles de sécurité. À partir de 2030, les gros détaillants doivent s’efforcer de consacrer 10 % de leur surface de vente aux stations de recharge.
• D’ici à 2030, 40 % des emballages de transport doivent être réutilisables, pour atteindre un objectif de 70 % d’ici à 2040.
• D’ici à 2030, 10 % des emballages groupés devront être réutilisables, pour atteindre un objectif de 25 % d’ici à 2040.
• D’ici à 2030, les distributeurs de boissons doivent veiller à ce que 10 % des produits soient dans des emballages réutilisables, pour atteindre 40 % d’ici à 2040.
• Des exemptions s’appliquent aux microentreprises, aux petits distributeurs de boissons et à certains secteurs spécifiques. Sous certaines conditions, les États membres ont la possibilité d’exclure certains secteurs supplémentaires, d’autoriser les distributeurs à constituer des groupements et d’exempter ceux qui effectuent des opérations sur de petites îles ou dans des zones à faible densité de population.
• Les restaurants et cafés proposant des plats à emporter ou des boissons doivent:
  • autoriser les consommateurs à apporter leur propre récipient à remplir pour les aliments et les boissons à emporter, sans frais supplémentaires, d’ici à 2027;
  • offrir des emballages réutilisables pour les plats à emporter, sans frais supplémentaires, d’ici à 2028.

Sacs en plastique

Les États membres veillent à ce que la consommation annuelle de sacs en plastique légers ne dépasse pas 40 sacs par habitant d’ici à 2025.

• Les mesures visant à atteindre cet objectif peuvent inclure des restrictions à la commercialisation, des incitations économiques et des objectifs nationaux de réduction.
• Les sacs très légers sont interdits sauf s’ils sont utilisés pour l’hygiène ou pour éviter le gaspillage alimentaire. Les États membres peuvent décider si ces sacs très légers doivent être compostables sur leur territoire.