Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public

POINTS CLÉS

La directive se fonde sur le principe général selon lequel les données publiques et obtenues grâce à un financement public devraient être réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales.

Données ouvertes

La directive encourage l’utilisation des données ouvertes (données présentées dans des formats ouverts⁵ qui peuvent être librement utilisées et partagées par tous, quelle qu’en soit la finalité). Les organismes du secteur public et les entreprises publiques doivent mettre à disposition leurs documents dans tout format ou tout langage préexistant et, s’il y a lieu, sous forme électronique dans des formats ouverts, lisibles par machine, accessibles, traçables et réutilisables, en les accompagnant de leurs métadonnées.

Dispositions pratiques permettant la réutilisation

• Les organismes du secteur public doivent traiter les demandes de réutilisation de documents, si nécessaire par voie électronique, en les mettant à disposition dans un délai raisonnable.
• Ils doivent également prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter la recherche en ligne et la localisation des documents qu’ils détiennent.
• Les États membres de l’UE doivent également faciliter une réutilisation efficace des documents, en particulier en fournissant des informations sur les droits énoncés dans la directive et en offrant assistance et conseils.

Données dynamiques et en temps réel

Les données dynamiques doivent être mises à disposition pour une réutilisation immédiate aussitôt qu’elles ont été recueillies par l’intermédiaire d’une interface de programmation d’application et, le cas échéant, sous la forme d’un téléchargement de masse.

Données issues de la recherche

• Les États membres doivent adopter des politiques et des mesures visant à mettre à disposition les données issues de la recherche financée par le secteur public de manière ouverte, conformément au principe d’«ouverture par défaut», et soutenir la diffusion de données de la recherche qui soient traçables, accessibles, interopérables et réutilisables (principe FAIR).
• Il y a lieu de tenir compte des préoccupations liées aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité, à la sécurité et aux intérêts commerciaux légitimes dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire».
• Les données issues de la recherche financée par le secteur public peuvent être réutilisées à des fins commerciales ou non commerciales dans les cas où elles sont déjà mises à la disposition du public par l’intermédiaire d’archives ouvertes institutionnelles ou thématiques.

Commerce équitable et non-discrimination

• La réutilisation des documents est ouverte à tous sur le marché et toute condition de réutilisation applicable doit être non discriminatoire.
• En règle générale, les accords conclus entre les organismes du secteur public ou les entreprises publiques détenant les documents et des tiers ne peuvent attribuer de droits d’exclusivité.
• Dans les cas très strictement définis où la directive autorise de tels accords, leur validité est soumise à un réexamen régulier et des conditions de transparence particulières s’appliquent.

Ensembles de données de forte valeur

Les documents dont la réutilisation est liée à d’importants avantages socioéconomiques doivent être mis à disposition dans des conditions de réutilisation particulièrement favorables. La directive impose donc à la Commission européenne d’adopter une liste d’ensembles de données de forte valeur qui devraient être mis gratuitement à disposition, dans des formats lisibles par machine, à travers des interfaces de programmation d’application et, le cas échéant, sous la forme de téléchargements de masse. Ces ensembles de données ont été sélectionnés dans six catégories thématiques énoncées à l’annexe I:

• géospatiales;
• observation de la terre et environnement;
• météorologiques;
• statistiques;
• entreprises et propriété d’entreprises;
• mobilité.

En outre, de nouvelles thématiques peuvent être ajoutées par la Commission, par l’intermédiaire d’un acte délégué.

Par conséquent, un acte d’exécution, le règlement (UE) 2023/138, établit une liste d’ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et réutilisation.

Redevances

• La réutilisation de documents devrait être gratuite. Néanmoins, le recouvrement des coûts marginaux occasionnés pour reproduire et diffuser les documents, anonymiser les données personnelles et protéger les informations confidentielles à caractère commercial peut être autorisé.
• De façon exceptionnelle, les institutions culturelles, les entreprises publiques et certains organismes du secteur public qui remplissent les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, peuvent facturer des redevances afin de recouvrir les coûts éligibles.

Exceptions

La directive ne s’applique pas:

• aux documents dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par des tiers;
• aux documents dont l’accès est exclu ou restreint en raison d’un régime national particulier ou lorsqu’ils relèvent de la protection des infrastructures critiques;
• aux documents dont la fourniture ne relève pas de la mission de service public dévolue à un organisme du secteur public ou de la fourniture de services d’intérêt général par une entreprise publique;
• aux documents détenus par des entreprises publiques liés aux activités directement exposées à la concurrence et par conséquent non soumises aux règles relatives aux marchés publics en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE (voir la synthèse);
• aux autres documents mentionnés à l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive.