Mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 576/2013 relatif aux formalités applicables aux mouvements d’animaux de compagnie entre pays de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à faciliter les formalités que doivent remplir les propriétaires de chiens, chats et furets de compagnie voyageant avec leurs animaux.

POINTS CLÉS

• Cette loi s’applique aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie entre pays de l’UE, ou depuis un territoire ou pays non-membre de l’UE et à destination d’un pays de l’UE. Elle s’appuie sur le passeport pour animaux existant et met en place un nouveau modèle de passeport.
• Les chats, chiens et furets peuvent voyager avec leur propriétaire au sein de l’Union européenne (UE) s’ils possèdent un passeport contenant une preuve de leur identité et de leurs vaccins antirabiques.
• Pour se déplacer au sein de l’UE, les animaux de compagnie doivent:
  • être marqués (au moyen d’un transpondeur* ou d’un tatouage);
  • être vaccinés contre la rage;
  • satisfaire à toute mesure sanitaire de prévention de maladies autres que la rage;
  • être accompagnés d’un document d’identification dûment complété et délivré par un vétérinaire habilité.
• Les caractéristiques du nouveau passeport sont établies par le règlement (UE) n^o 577/2013 de la Commission européenne. Le passeport inclut des informations telles que:
  • le lieu d’implantation du transpondeur ou d’application du tatouage et le code alphanumérique correspondant;
  • le nom, l’espèce, la race, le sexe, la couleur, la date de naissance et toute autre caractéristique notable de l’animal de compagnie;
  • le nom et les coordonnées du propriétaire et du vétérinaire;
  • les détails concernant la vaccination antirabique.
• Pour entrer dans l’UE, les animaux de compagnie provenant de pays tiers doivent satisfaire à ces mêmes exigences. Selon la situation des pays tiers au regard de la rage, des exigences supplémentaires strictes peuvent être imposées, notamment une analyse de sang effectuée après la vaccination et vérifiée par un laboratoire habilité.
• Le modèle de passeport existant auparavant reste valide s’il a été délivré avant le 29 décembre 2014.
• En cas d’apparition de la rage ou d’une maladie autre que la rage, les mouvements ou le transit à des fins non commerciales d’animaux de compagnie peuvent être suspendus dans tout ou partie du territoire du pays européen ou tiers concerné.
• Les pays de l’UE doivent mettre à la disposition de la population des informations claires et facilement accessibles concernant les exigences applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie et les modalités de contrôle de conformité des mouvements de ce type. Ils doivent également publier ces informations sur l’internet.

Exceptions

• Les pays de l’UE peuvent autoriser le mouvement non commercial, à destination de leur territoire en provenance d’un autre pays de l’UE, d’animaux de compagnie qui sont soit:
  • âgés de moins de 12 semaines et n’ont pas été vaccinés contre la rage, soit
  • âgés de 12 à 16 semaines et vaccinés contre la rage, mais qui ne satisfont pas encore aux exigences de validité de la législation.
• Les propriétaires peuvent être accompagnés de cinq animaux de compagnie au maximum, sauf s’ils peuvent prouver que les animaux se rendent à une manifestation sportive ou une exposition.

Abrogation

Le règlement (UE) 2016/429 abroge le règlement (UE) n^o 576/2013, avec effet au 21 avril 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 décembre 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Le site internet de la Commission européenne consacré aux «mouvements d’animaux de compagnie»

* TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n^o 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1-26)

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) n^o 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n^o 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109-148)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 577/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1-208)

dernière modification 04.07.2016