Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Summaries of EU Legislation

Micro, petites et moyennes entreprises: définition et champ d’application

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Recommandation de la Commission – définition des micro, petites et moyennes entreprises

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

Elle établit les critères permettant d’identifier si une société est une micro, petite ou moyenne entreprise (PME). Ces différentes catégories, basées sur le nombre de salariés de la société et sur son chiffre d’affaires ou son bilan, déterminent si elle peut bénéficier de programmes financiers et de soutien européens et nationaux. Les définitions sont entrées en vigueur le .

POINTS CLÉS

  • Définitions:
    • microentreprise: elle emploie moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel (montant d’argent perçu à une période donnée) ou son bilan (état des actifs et des passifs de la société) n'excède pas 2 millions d’euros,
    • petite entreprise: elle emploie moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan n'excède pas 10 millions d’euros,
    • moyenne entreprise: elle emploie moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires n'excède pas 50 millions d’euros ou son bilan n'excède pas 43 millions d’euros,
  • Les PME répondant aux différents critères peuvent bénéficier de:
    • programmes de soutien européens et nationaux aux entreprises, tels que les financements de la recherche, de la compétitivité et de l’innovation, qui, autrement, ne seraient pas autorisés sur la base des règles européennes relatives aux aides d'État,
    • conditions moins strictes ou de coûts réduits si elles respectent la législation européenne.
  • La Commission européenne contrôle régulièrement l’impact concret des définitions. Une étude indépendante, publiée en septembre 2012, est parvenue à la conclusion qu’il n'était pas nécessaire de réviser les critères, mais que certaines précisions et orientations sur les règles existantes pourraient être utiles.
  • En 2015, après l'évaluation du premier manuel de l’utilisateur relatif à la définition des PME, la Commission a publié une version mise à jour.

CONTEXTE

Les PME représentent 99 % de la totalité des entreprises dans l'UE. Elles constituent la colonne vertébrale de son économie. Elles génèrent deux emplois sur trois. En 2013, plus de 21 millions de PME employaient près de 90 millions de personnes sur le territoire de l’UE. Elles stimulent l’esprit d’entreprise et l’innovation, en aidant à favoriser la compétitivité, la croissance économique et l’emploi en Europe.

ACTE

Recommandation de la Commission du concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] (JO L 124 du , p. 36-41)

dernière modification

Top