Lignes directrices sur les restrictions verticales

POINTS CLÉS

Les lignes directrices couvrent huit questions principales.

Appréciation d’un accord vertical selon que le fournisseur et/ou l’acheteur détiennent une part de marché supérieure à 30 %

• Si ni le fournisseur ni l’acheteur ne dépassent ce seuil et que l’accord ne contient pas certaines restrictions sévères à la concurrence («restrictions caractérisées»), l’accord bénéficie automatiquement d’une exemption de l’article 101 du TFUE.
• Si le fournisseur ou l’acheteur détient une part de marché supérieure au seuil de 30 % ou si l’accord contient une ou plusieurs restrictions caractérisées, l’accord doit être évalué pour déterminer, tout d’abord, s’il relève du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, s’il remplit les conditions de l’exception prévue par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Effets possibles des accords verticaux

• Positifs. Baisse des prix, promotion de la concurrence hors prix, amélioration de la qualité et autres effets positifs pour la concurrence.
• Négatifs. Exclusion anticoncurrentielle d’autres fournisseurs ou acheteurs en élevant des barrières à l’entrée ou à l’expansion, en restreignant le choix des consommateurs ou en augmentant les prix.

Accords ne relevant généralement pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. Il s’agit notamment des éléments suivants:

• les accords qui n’affectent pas sensiblement le commerce entre États membres («absence d’effet sur le commerce»), qui ne restreignent pas sensiblement la concurrence («accords d’importance mineure») ou qui concernent les petites et moyennes entreprises;
• les contrats d’agence, dans le cadre desquels une entreprise négocie et/ou conclut des contrats de vente ou d’achat pour le compte d’une autre entreprise et n’assume aucun risque économique significatif lié à cette activité de vente ou d’achat.

Champ d’application du règlement (UE) 2022/720. Ceci comprend:

• la «sphère de sécurité» établie par le règlement pour les accords qui remplissent ses conditions;
• la définition d’un accord vertical: «un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou service»;
• les accords verticaux dans l’économie des plateformes en ligne, qui ne sont généralement pas qualifiés de contrats d’agence ne relevant pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE;
• des limites spécifiques à l’application du règlement (UE) 2022/720, y compris pour:
  • les accords impliquant des associations de détaillants;
  • les accords relatifs aux droits de la propriété intellectuelle;
  • les accords entre concurrents;
  • les accords avec les prestataires de services d’intermédiation en ligne qui ont une fonction hybride («plateformes hybrides»);
  • les accords couverts par d’autres règlements d’exemption par catégorie.

Définition des marchés et calcul des parts de marché

• La communication de la Commission sur la définition du marché fournit des orientations sur les règles, les critères et les éléments de preuve pris en compte par la Commission.
• Le règlement (UE) 2022/720 précise que les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur sont en principe calculées sur la base de données en valeur, en tenant compte de toutes les sources de revenus provenant de la vente de biens et de services. Lorsque les données relatives à la valeur ne sont pas disponibles, des estimations fondées peuvent être réalisées, sur la base d’autres informations fiables sur le marché, telles que les chiffres du volume.

Restrictions caractérisées dans le règlement (UE) 2022/720. Ces restrictions:

• devraient généralement être interdites en raison du préjudice qu’elles causent aux consommateurs;
• conduisent à l’exclusion de l’ensemble de l’accord vertical du bénéfice de l’exemption par catégorie;
• comprennent le maintien du prix de revente et les restrictions concernant le territoire ou les clients auxquels l’acheteur peut vendre activement ou passivement les biens ou services contractuels.

Règles de retrait et de désistement. Elles concernent:

• les pouvoirs de la Commission et des autorités nationales de la concurrence de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie à des accords verticaux individuels lorsque l’autorité compétente constate que l’accord ne remplit pas une ou plusieurs des conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE;
• le pouvoir de la Commission d’adopter des règlements déclarant que le règlement (UE) 2022/720 ne s’applique plus, notamment lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché pertinent.

Politique suivie pour l’application aux cas individuels. Celle-ci:

• explique comment la Commission évalue, en vertu de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du TFUE, les accords verticaux qui ne bénéficient pas de l’exemption par catégorie prévue par le règlement (UE) 2022/720;
• fournit des orientations sur l’évaluation de restrictions verticales spécifiques, telles que le monomarquisme, la fourniture exclusive, les restrictions à l’utilisation de places de marché en ligne ou de services de comparaison des prix, et les obligations de parité.