Gaz à effet de serre fluorés

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique:

• aux gaz à effet de serre fluorés énumérés dans ses annexes I, II et III, qu’ils se présentent isolément ou dans des mélanges;
• aux produits et équipements contenant ou dépendant des gaz à effet de serre fluorés.

Prévention des émissions

Les règles:

• interdisent le rejet intentionnel de gaz à effet de serre fluorés dans l’atmosphère; si le rejet est techniquement nécessaire, les émissions doivent être évitées dans la mesure du possible et, le cas échéant, le processus doit être documenté;
• exigent que toutes les précautions soient prises pour éviter le rejet accidentel de gaz à effet de serre fluorés au cours de leur production, de leur transport et de leur stockage;
• exigent la réparation sans retard injustifié de toute fuite de l’équipement ou de l’installation et la vérification ultérieure de l’efficacité de la réparation;
• exigent que les exploitants d’équipements:
  • contrôlent l’étanchéité tous les 3 à 24 mois pour certains équipements, la fréquence dépendant de la quantité de gaz à effet de serre fluorés et si un système de détection de fuites est en place,
  • déploient un système de détection des fuites pour les équipements fixes au-dessus d’une certaine taille,
  • établissent des registres des données relatives aux gaz à effet de serre fluorés pour chaque pièce des équipements, y compris le type et la quantité de gaz à effet de serre fluorés contenus et ajoutés,
  • veillent à ce que les gaz à effet de serre fluorés soient récupérés à partir d’équipements mis hors service et recyclés, régénérés ou détruits, à moins que les gaz à effet de serre fluorés ne soient contenus dans des mousses,
  • veillent à ce que l’installation, la maintenance, l’entretien, les contrôles d’étanchéité et la récupération de gaz à l’égard de certains équipements ne soient effectués que par des personnes certifiées ou dûment qualifiées;
• exigent, à partir du 1^er janvier 2025, que les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs évitent autant que possible les émissions lorsque les travaux de construction impliquent l’enlèvement de panneaux en mousse et de plaques stratifiées contenant des gaz à effet de serre fluorés; si ce n’est pas possible, ils doivent conserver la documentation qui l’atteste pendant cinq ans.

Les États membres de l’UE doivent:

• favoriser la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I et II du règlement;
• veiller à ce qu’un système de responsabilité élargie du producteur soit mis en place avant le 31 décembre 2027 pour les gaz à effet de serre fluorés dans les déchets d’équipements électriques et électroniques;
• établir des programmes de certification et de formation pour les personnes et les entreprises travaillant avec différents types d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés.

Des professionnels certifiés ou suffisamment formés sont requis pour installer, maintenir, entretenir, réparer, mettre hors service, contrôler l’étanchéité et récupérer les gaz à effet de serre fluorés des équipements.

Restrictions relatives à l’utilisation, à la mise sur le marché et aux échanges

Les règles:

• interdisent la mise sur le marché de différents produits et équipements après certaines dates s’ils contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou des gaz à effet de serre fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à un certain niveau; les produits et équipements sont énumérés à l’annexe IV du règlement et comprennent, par exemple, les équipements de réfrigération, les climatiseurs, les pompes à chaleur et les produits de soins personnels;
• exemptent les équipements militaires de ces interdictions, y compris, dans certains cas, des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés nécessaires en raison des exigences de sécurité ou des parties nécessaires pour réparer et entretenir des équipements existants, sous réserve que certaines conditions soient remplies;
• exigent que les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables pour les gaz à effet de serre fluorés confirment que les dispositions en vigueur sont en place pour les renvoyer;
• exigent que les entreprises qui mettent sur le marché des gaz à effet de serre fluorés assurent que toute sous-production de trifluorométhane au cours du processus de production des gaz à effet de serre fluorés ait été détruite ou récupérée pour une utilisation ultérieure;
• exigent une étiquette contenant des informations détaillées sur les gaz à effet de serre fluorés de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés;
• interdisent l’utilisation d’hexafluorure de soufre (SF) dans le moulage sous pression du magnésium et les pneumatiques automobiles;
• interdisent l’usage de desflurane comme anesthésique par inhalation à partir du 1^er janvier 2026, sauf pour des raisons médicales;
• interdisent, à partir de certaines dates, la mise en service de différents types d’appareils de commutation électrique fonctionnant avec des gaz à effet de serre fluorés ou des gaz à effet de serre fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à un certain niveau.

Production et mise sur le marché d’hydrofluorocarbones (HFC)

Les règles:

• restreignent la quantité de HFC que les producteurs peuvent produire dans l’UE en allouant des droits de production annuels que les producteurs doivent respecter;
• réduisent progressivement les droits de production à 15 % du niveau moyen de production en 2011-2013 à partir de 2036;
• restreignent la quantité de HFC que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché par l’allocation de quotas annuels, les importateurs et les producteurs devant posséder un quota suffisant au moment de la mise sur le marché;
• réduisent progressivement le niveau des quotas et éliminent totalement la mise sur le marché de HFC d’ici à 2050, sous réserve de certaines exemptions limitées telles que l’utilisation d’intermédiaires de synthèse, l’utilisation militaire et l’utilisation dans la fabrication de semi-conducteurs;
• exigent que les HFC contenus dans certains équipements et produits soient couverts par un quota HFC au moment de la mise sur le marché, grâce à des autorisations d’utiliser des quotas, par exemple;
• permettent aux détenteurs de quotas ayant une valeur de référence d’autoriser les importateurs à utiliser leur quota lors de la mise sur le marché de certains équipements et produits contenant des HFC;
• exigent que les producteurs et les importateurs soient basés ou représentés dans l’UE et qu’ils possèdent une expérience de trois ans dans ce secteur avant de pouvoir solliciter un quota.

Portail F-gas

La Commission:

• établit et exploite le portail F-gas, qui est un système électronique pour la gestion des quotas, les exigences en matière d’octroi de licences d’importation et d’exportation et des obligations en matière de déclaration;
• établit des droits de production annuels pour les producteurs;
• établit une valeur de référence de quota au moins tous les trois ans pour chaque producteur ou importateur qui a mis légalement sur le marché des HFC dans le passé;
• attribue chaque année un quota HFC aux importateurs et aux producteurs sur la base de leurs valeurs de référence et de leurs déclarations potentielles afin d’obtenir un quota plus élevé;
• octroie des licences commerciales par la validation des enregistrements pour les importateurs et les exportateurs;
• garantit l’interconnexion du portail avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes;
• rend publique la liste des détenteurs de quotas et des entreprises soumis à des obligations de déclaration.

Les sociétés doivent être enregistrées sur le portail F-gas pour mener certaines activités et recevoir un quota.

Exigences commerciales

Les règles:

• imposent que l’importateur ou l’exportateur dispose d’une licence d’importation ou d’exportation valide pour les gaz à effet de serre fluorés et les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l’exception de ceux qui sont des effets personnels conformément aux règles douanières;
• interdisent, à partir du 12 mars 2025, l’exportation de mousses, d’aérosols techniques, d’équipements de réfrigération fixes, d’équipements de climatisation fixes et de pompes à chaleur fixes à gaz à effet de serre fluorés hautement réchauffant, si des équipements et produits similaires sont également interdits dans l’UE, tels qu’énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires;
• chargent les autorités douanières et de surveillance du marché d’appliquer les interdictions et les restrictions;
• interdisent, à partir de 2028, le commerce des HFC en vrac ou des équipements avec des pays ou des organisations d’intégration économique régionale et des territoires qui ne sont pas couverts par les règles HFC en vertu du protocole de Montréal.

Mesures supplémentaires

• Les producteurs, les importateurs et les exportateurs de HFC ou de gaz à effet de serre fluorés doivent fournir à la Commission des données annuelles via le portail F-gas sur l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés et les quantités concernées.
• Les États membres doivent mettre en place des systèmes de déclaration pour collecter des données sur les émissions.
• Les autorités nationales doivent:
  • coopérer les unes avec les autres, leurs homologues des autres États membres, la Commission et, le cas échéant, celles des pays tiers qui utilisent le système de gestion des risques douaniers;
  • effectuer des contrôles sans avertissement préalable pour s’assurer que les entreprises respectent la législation.
• Les personnes qui déclarent des violations du règlement sont protégées en vertu de la directive (UE) 2019/1937 sur les lanceurs d’alerte (voir la synthèse).
• Les sanctions dans les États membres doivent tenir compte de la gravité de l’infraction. Les sanctions possibles comprennent les amendes, la confiscation, la saisie, le retrait ou la suppression des marchandises du marché ou la confiscation des marchandises obtenues illégalement.
• La Commission a le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier la législation et des actes d’exécution afin d’apporter davantage de détails aux règles ou d’accorder des dérogations.
• La Commission élabore les éléments suivants:
  • au plus tard le 1^er juillet 2027, un rapport sur la faisabilité de solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de réfrigération et de climatisation mobiles;
  • au plus tard le 1^er juillet 2028, un rapport sur l’impact des règles sur le secteur de la santé;
  • au plus tard le 1^er janvier 2030, un rapport sur les effets globaux du règlement comportant, le cas échéant, un projet de législation;
  • avant le 1^er janvier 2040, un réexamen des besoins en HFC dans les secteurs où ils sont encore utilisés.
• Le règlement modifie la directive (UE) 2019/1937 concernant les lanceurs d’alerte et abroge le règlement (UE) n^o 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (voir la synthèse) en trois phases, la troisième se terminant le 31 décembre 2024.