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Procédures d’asile de l’Union européenne (à partir de 2026)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
L’objectif du règlement (UE) 2024/1348 est d’améliorer structurellement la procédure d’asile, afin de garantir un processus équitable et efficace dans l’Union européenne (UE) pour l’examen et la décision sur une demande d’asile, tout en limitant les abus et en supprimant les incitations aux mouvements secondaires1 à travers l’UE.
POINTS CLÉS
- Une politique commune en matière d’asile fondée sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève est un élément constitutif de l’objectif de l’UE de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.
- Le règlement fait partie du pacte européen sur l’asile et les migrations, un ensemble de nouvelles règles pour la gestion des migrations et l’établissement d’un régime d’asile européen commun, conçu pour gérer les migrations à long terme.
- Avec le règlement (UE) 2024/1349, le règlement relatif à la procédure de retour à la frontière, il établit une procédure frontalière obligatoire dans des cas spécifiques pour les procédures d’asile et de retour à la frontière extérieure de l’UE.
- La protection des demandeurs est conforme au droit international et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’au principe de non-refoulement.
Procédure uniforme
La procédure européenne:
- s’applique à toutes les demandes introduites sur le territoire des États membres de l’UE, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans les zones de transit;
- rationalise les procédures et clarifie les droits, les obligations et les conséquences en cas de non-respect, ce qui limite également les mouvements secondaires de demandeurs entre les États membres.
Droits, obligations et garanties des demandeurs
Ils comprennent:
- le droit à l’information, à l’interprétation, à la communication avec le HCR, à l’accès à des conseils juridiques gratuits, à l’assistance juridique et à la représentation;
- l’obligation de coopérer, par exemple en fournissant des données, y compris des données biométriques, et en participant à des entretiens;
- le droit de rester sur le territoire pendant la procédure administrative, avec quelques exceptions;
- le soutien aux personnes ayant besoin de garanties procédurales spéciales, y compris les mineurs non accompagnés;
- une procédure d’évaluation de l’âge qui respecte la dignité et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Procédure d’examen
- Les demandes seront examinées de manière objective, impartiale et individuelle, en tenant compte des informations pertinentes et actualisées sur le pays d’origine.
- Les autorités chargées de la détermination doivent disposer des connaissances et de la formation appropriées.
- Des délais sont fixés pour la procédure administrative, avec une certaine flexibilité pour les prolonger dans des circonstances exceptionnelles.
- Les décisions doivent être motivées par écrit et le demandeur doit être informé de la possibilité de contester la décision et de la manière de le faire.
Procédures spéciales
- Une procédure d’examen accélérée peut être appliquée dans certains cas, tels que les demandes soulevant des questions qui ne sont pas pertinentes pour l’examen ou contenant de fausses informations.
- Une procédure frontalière obligatoire doit être appliquée à certaines catégories de demandeurs et doit durer au maximum 12 semaines, pouvant être étendue à 16 semaines en cas de déménagement vers l’État membre appliquant la procédure frontalière.
- La procédure frontalière ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés, sauf s’ils représentent une menace pour la sécurité.
- Les règles garantissent que les États membres disposent des capacités adéquates pour mener à bien les procédures frontalières — voir la décision d’application (UE) 2024/2150.
Concepts de pays sûrs
- Les concepts de premier pays d’asile, de pays d’origine sûr et de pays tiers sûr sont réglementés, avec des critères à respecter.
- Les pays non membres de l’UE peuvent être désignés comme pays tiers sûrs ou pays d’origine sûrs au niveau de l’UE ou au niveau national, sous réserve d’un examen et d’une éventuelle suspension par la Commission européenne.
Retrait de la protection
- Des procédures sont établies pour le retrait de la protection internationale, avec des garanties pour la personne concernée.
Pourvois
- Les demandeurs ont droit à un recours effectif devant une cour ou un tribunal contre les décisions négatives.
- Des règles sont établies pour l’effet suspensif des recours et les délais d’introduction des pourvois.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S'APPLIQUERA-T-IL?
- Le règlement (UE) 2024/1348 s’appliquera à partir du , abrogeant la directive 2013/32/UE (voir la synthèse) le .
- Le règlement s’applique également à l’Irlande [voir la décision (UE) 2024/2089].
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Migration et asile (Commission européenne).
TERMES CLÉS
- Mouvement secondaire. Le mouvement des migrants, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, qui, pour différentes raisons, quittent le pays dans lequel ils sont arrivés pour chercher une protection ou une réinstallation permanente ailleurs.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (JO L, 2024/1348, ).
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