Autorité européenne du travail

POINTS CLÉS

Le règlement institue l’Autorité européenne du travail, modifie les règlements (CE) n^o 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, (UE) n^o 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES). Il abroge la décision (UE) 2016/344 relative à la lutte contre le travail non déclaré.

Il rassemble les missions techniques et opérationnelles de plusieurs organismes existants de l’UE:

• le bureau européen de coordination d’EURES;
• le comité technique sur la libre circulation des travailleurs;
• le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs¹; et
• la plate-forme européenne pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

L’Autorité européenne du travail entre dans le cadre du socle européen des droits sociaux.

Objectifs et missions

Les objectifs de l’AET consistent à:

• faciliter l’accès aux informations relatives aux droits et obligations en matière de mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’UE ainsi qu’aux services correspondants;
• renforcer la coopération entre les pays en ce qui concerne le respect du droit pertinent dans l’ensemble de l’UE, y compris les inspections concertées;
• assurer une médiation et faciliter la recherche d’une solution en cas de différends entre les pays; et
• soutenir la coopération entre les pays de l’UE dans la lutte contre le travail non déclaré.

L’AET est chargée:

• d’améliorer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des informations de nature générale proposées aux particuliers, aux employeurs et aux organisations de partenaires sociaux en ce qui concerne les droits et obligations relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre;
• d’aider les pays de l’UE à fournir aux particuliers et aux employeurs des services par l’intermédiaire d’EURES, tels que la mise en adéquation transfrontalière des offres d’emploi, de stage et d’apprentissage avec les curriculum vitæ;
• de faciliter la coopération et l’échange rapide d’informations entre pays;
• de coordonner et de soutenir des inspections concertées² et communes³;
• de coopérer avec les pays de l’UE pour évaluer les risques et effectuer des analyses concernant la mobilité de la main d’œuvre et la coordination de la sécurité sociale;
• de soutenir les pays de l’UE dans le renforcement des capacités visant à promouvoir le respect cohérent du droit de l’UE pertinent, par exemple grâce à l’assistance mutuelle et la formation, y compris l’élaboration de lignes directrices communes;
• de renforcer les travaux de la plate-forme européenne pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré afin d’échanger les bonnes pratiques, de développer l’expertise et l’analyse et d’encourager des approches novatrices;
• d’assurer une médiation et de faciliter la recherche d’une solution en cas de différends entre les pays de l’UE afin de concilier les points de vue divergents.

Organisation

La structure administrative et de gestion de l’AET se compose d’un conseil d’administration, d’un directeur exécutif et d’un groupe des parties prenantes.

Le conseil d’administration est composé:

• d’un membre de chaque pays de l’UE;
• de deux membres représentant la Commission européenne;
• d’un expert indépendant nommé par le Parlement européen (sans droit de vote);
• de quatre membres représentant les organisations de partenaires sociaux interprofessionnelles (sans droit de vote), avec une représentation égale des syndicats et des organisations d’employeurs.

Les représentants des pays qui appliquent le droit de l’UE dans le champ d’application de l’AET, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et la Fondation européenne pour la formation peuvent être invités à participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’administration.

Les droits fondamentaux

Le règlement ne porte pas atteinte à l’exercice des droits fondamentaux reconnus aux niveaux national et de l’UE, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions prévues par les systèmes de relations professionnelles propres aux pays de l’UE, conformément au droit national ou à la pratique nationale.