Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

POINTS CLÉS

• L’ECRIS est un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque pays de l’Union européenne (UE). Il permet aux autorités centrales des pays des États membres d’échanger des informations extraites de leurs casiers judiciaires respectifs. Il est composé des éléments suivants:
  • un logiciel d’interconnexion basé sur un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations;
  • une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté, dont le fonctionnement est placé sous la responsabilité de la Commission européenne.
• Les autorités centrales nationales ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
• La Commission:
  • fournit un appui général et une assistance technique, ainsi que le logiciel d’application de référence;
  • supporte les frais de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS et de ses développements futurs, ainsi que les frais de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence;
  • publie régulièrement des rapports portant sur l’utilisation et le fonctionnement de l’ECRIS.
• Les États membres;
  • utilisent les codes appropriés pour décrire les catégories d’infractions (en annexe A) et les sanctions (en annexe B) lorsqu’ils échangent des informations;
  • sont responsables de leurs propres bases de données relatives aux casiers judiciaires;
  • communiquent au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne une liste des infractions et des peines nationales, dans le but de participer à l’élaboration d’un manuel non contraignant pour les utilisateurs de l’ECRIS;
• Les États membres et la Commission partagent des informations et se consultent au sein du Conseil en vue:
  • d’élaborer un manuel non contraignant déterminant la procédure à suivre pour les échanges d’informations et portant notamment sur l’identification des auteurs d’infractions;
  • de coordonner leur action aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS, en établissant des systèmes et des procédures de connexion, des spécifications techniques et en matière de sécurité et des procédures de vérification de la conformité des logiciels nationaux.
• La décision:
  • n’a pas pour objet de mettre en place une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires, puisque ces informations sont conservées dans les bases de données nationales;
  • met en œuvre la décision-cadre 2009/315/JAI (voir la synthèse), qui établit les principes généraux pour le fonctionnement de l’échange entre les États membres des informations extraites de leurs casiers judiciaires.
• La décision est complétée par:
  • la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants (voir la synthèse), qui exige, sur requête, l’échange d’informations dans les procédures de recrutement pour les postes impliquant un contact direct et régulier avec des enfants;
  • le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN) (voir la synthèse);
  • le règlement (UE) 2018/1726, qui établit l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (voir la synthèse).
• La directive (UE) 2019/884, en plus de modifier la décision-cadre 2009/315/JAI (voir ci-dessus), remplace la décision 2009/316/JAI qui a créé l’ECRIS et est entrée en vigueur dans les États membres depuis le 28 juin 2022.
• Il convient néanmoins de noter que l’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par la directive (UE) 2019/884. Ce qui signifie que la décision 2009/316/JAI continue de s’appliquer à ces deux États membres.