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Espace aérien commun européen (EACE)
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?
- L’accord crée l’espace aérien commun européen (EACE) intégrant progressivement les voisins de l’Union européenne (UE) du Sud-Est de l’Europe sur le marché du transport aérien international, qui comprend les pays de l’UE, la Norvège et l’Islande. Il vise à apporter des avantages économiques aux passagers et à l’industrie de l’aviation, en assurant que les compagnies aériennes de l’EACE ont un accès ouvert au marché unique européen élargi dans le secteur aéronautique, garantissant le même niveau élevé de sûreté et de sécurité dans toute l’Europe.
- Les décisions ratifient l’application de l’accord.
POINTS CLÉS
Les pays signataires veillent à ce que:
- les aéronefs immatriculés dans un pays signataire respectent les normes de sécurité internationales, lorsqu’ils atterrissent sur un aéroport situé sur le territoire d’un autre pays signataire, en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale et soient inspectés afin de s’assurer de leur état et de la validité de leurs documents et de leur équipage.
- les aéroports appliquent les normes de base communes en matière de sûreté aérienne visées à l’annexe I (mises à jour en 2019), afin de prévenir les «interventions illicites»;
- il y ait une coopération en matière de gestion du trafic aérien, afin d’élargir le ciel unique européen à l’EACE et de renforcer les normes de sécurité et l’efficacité globale des normes régissant le trafic aérien général en Europe, pour optimaliser la capacité et réduire au minimum les retards;
- les législations sur la concurrence et les aides d’État soient appliquées entre les parties, lorsque celles-ci font partie d’autres accords.
Le comité mixte et la nouvelle législation
Le comité mixte composé de représentants des parties contractantes est chargé de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
Si un pays adopte une nouvelle législation, il doit en informer les autres parties par l’intermédiaire du comité mixte, qui peut consulter ses représentants sur les conséquences de cette législation. Le comité mixte modifie alors l’annexe I pour intégrer la législation, décide que la législation est en conformité avec l’accord ou prend des mesures pour sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord, en donnant la priorité aux mesures qui perturbent le moins l’accord.
Ratification
La décision (UE) 2018/145 de ratification note que la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ne sont plus parties associées en vertu de l’accord de 2006, à la suite de leur adhésion à l’UE.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le .
CONTEXTE
Pour obtenir plus d’informations, voir:
- L’espace aérien commun européen (Commission européenne)
- atlas du Ciel (Commission européenne)
- ciel unique européen (Commission européenne).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo * sur la création d’un espace aérien commun européen (JO L 285 du , p. 3-46)
Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil du concernant la signature et l’application provisoire de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo* sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE) (JO L 285 du , p. 1-2)
Décision (UE) 2018/145 du Conseil du concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo* sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE) (JO L 26 du , p. 1-3)
dernière modification
*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.