Statistiques européennes d’entreprises

POINTS CLÉS

Les statistiques européennes d’entreprises couvrent:

• la structure, les performances et les activités de recherche et de développement économiques, d’innovation et de technologies de l’information et de la communication (TIC) de différentes unités statistiques, y compris le commerce électronique et les chaînes de valeur mondiales;
• la production et le commerce international de biens manufacturés et de services.

Le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises est la source faisant autorité pour la constitution de populations de haute qualité et fondées sur des répertoires statistiques d’entreprises harmonisés utilisables pour la production de statistiques européennes d’entreprises. Il comprend:

• des répertoires statistiques nationaux d’entreprises couvrant toutes les entreprises qui exercent des activités économiques contribuant au produit intérieur brut, et leurs unités locales;
• le répertoire EuroGroups couvrant toutes les entreprises, ainsi que leurs unités légales, qui exercent des activités économiques contribuant au produit intérieur brut et qui font partie d’un groupe d’entreprises multinational;
• les échanges de données entre eux.

Pour la production des statistiques et des répertoires statistiques nationaux d’entreprises, les autorités statistiques nationales des États membres de l’UE peuvent utiliser les sources de données ci‐après:

• des enquêtes;
• des fichiers administratifs, y compris des informations provenant d’autorités fiscales et douanières telles que les états financiers annuels;
• des échanges de microdonnées;
• toute autre source dès lors qu’elle permet la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques de qualité applicables.

Les statistiques européennes d’entreprises couvrent les domaines suivants:

• les données conjoncturelles;
• les données au niveau national;
• les données au niveau régional;
• les données au niveau international.

Chaque domaine doit comprendre un ou plusieurs thèmes clés, comme la population d’entreprises, les résultats et performances, l’utilisation des TIC et le commerce électronique, la recherche et développement, les chaînes de valeur mondiales et le commerce international de biens et de services. L’annexe I du présent règlement précise les thèmes.

L’annexe II indique la périodicité (mensuellement, trimestriellement, annuellement ou pluriannuellement), la période de référence et l’unité statistique pour chaque thème.

Les États membres:

• établissent un ou plusieurs répertoires statistiques nationaux d’entreprises, servant de base à:
  • la préparation et la coordination d’enquêtes,
  • les informations pour l’analyse statistique de la population d’entreprises et de sa démographie,
  • l’utilisation de données administratives,
  • l’identification et la construction d’unités statistiques;
• assurent la qualité des statistiques européennes d’entreprises transmises, ainsi que celle des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et du répertoire EuroGroups;
• transmettre des données, ainsi que des rapports sur la qualité et les métadonnées, à la Commission européenne (Eurostat).

Des règles spécifiques s’appliquent aux échanges de données confidentielles sur les groupes d’entreprises multinationaux et sur le commerce national de biens dans l’UE, entre Eurostat, les autorités statistiques nationales, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne, à condition que ce soit exclusivement à des fins statistiques.

Eurostat:

• établit le répertoire EuroGroups de groupes d’entreprises multinationaux;
• évalue la qualité des données qu’il reçoit;
• fournit des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs au répertoire EuroGroups;
• peut lancer des études pilotes, qui seront menées par les autorités nationales sur une base volontaire si elle identifie un besoin de nouvelles données ou d’améliorations à leur apporter.

La Commission peut adopter des actes délégués et d’exécution afin de modifier ou de compléter la législation, à condition que ceux-ci n’imposent pas des coûts ou des charges supplémentaires importants aux autorités nationales ou aux répondants.

Étant donné que certains ensembles de statistiques sont recueillis annuellement, notamment en ce qui concerne le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique», certains actes sont adoptés chaque année afin de préciser les exigences en matière de données applicables à ces ensembles:

• Règlement d’exécution (UE) 2022/2552 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé «Statistiques de la production industrielle» établissant la ventilation de la classification des produits industriels («liste Prodcom»);
• Règlement d’exécution (UE) 2025/1310 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2026;
• Règlement d’exécution (UE) 2022/1092 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Innovation» conformément au règlement (UE) 2019/2152;
• Règlement d’exécution (UE) 2022/918 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152;
• Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152;
• Le règlement délégué (UE) 2021/1704 complétant le règlement (UE) 2019/2152 en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.

L’UE peut accorder un soutien financier aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales pour couvrir plusieurs activités, comme le développement de méthodologies visant à augmenter la qualité ou à réduire les coûts.

Abrogation

Le présent règlement abroge:

• à compter du 1er janvier 2021, les règlements (CE) nº 48/2004, 808/2004, 716/2007, 177/2008 et 295/2008, le règlement (CEE) nº 3924/91 ainsi que la décision nº 1608/2003/CE;
• à compter du 1er janvier 2022, les règlements (CE) nº 638/2004 et 471/2009;
• à compter du 1er janvier 2024, le règlement (CE) nº 1165/98.