Législation européenne sur la gestion des déchets

POINTS CLÉS

Directive 2008/98/CE

• La directive établit une hiérarchie des déchets:
  • prévention;
  • préparation en vue du réemploi;
  • recyclage;
  • autre valorisation (par exemple valorisation énergétique); et
  • élimination.
• Elle confirme le «principe du pollueur-payeur» selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets.
• Elle introduit le concept de «responsabilité élargie du producteur».
• Elle fait la différence entre déchets et sous-produits¹.
• La gestion des déchets doit être réalisée sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, ou sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
• Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent procéder eux-mêmes à leur traitement ou le faire faire par un exploitant reconnu officiellement. Dans les deux cas, une autorisation et une inspection périodique sont exigées.
• Les autorités nationales compétentes sont tenues d’établir des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets.
• Des conditions spéciales s’appliquent aux déchets dangereux, aux huiles usagées et aux biodéchets.
• La directive fixe les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre d’ici à 2020 pour les déchets ménagers (50 %) et les déchets de construction et de démolition (70 %).
• La législation ne couvre pas certains types de déchets comme les déchets radioactifs, les explosifs déclassés, les matières fécales, les eaux usées et les carcasses d’animaux.

Directive modificative (UE) 2018/851

• La directive (UE) 2018/851 modifie la directive 2008/98/CE dans le cadre d’un ensemble de mesures sur l’économie circulaire.
• Elle fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs². Cela peut également englober la responsabilité organisationnelle et la responsabilité de contribuer à la prévention des déchets et à la réutilisation et recyclabilité des produits.
• Elle renforce les règles relatives à la prévention des déchets. Concernant la production de déchets, les États membres de l’UE doivent prendre des mesures pour:
  • soutenir des modèles de production et de consommation durables;
  • encourager la conception, la fabrication et l’utilisation de produits qui représentent une utilisation efficace des ressources, sont durables, réparables, réutilisables et de conception évolutive;
  • cibler les produits qui contiennent des matières premières critiques afin d’éviter que ces matières ne deviennent des déchets;
  • encourager la disponibilité de pièces détachées, de modes d’emploi, d’informations techniques ou de tout autre moyen permettant la réparation et le réemploi des produits, sans compromettre leur qualité ou leur sécurité;
  • réduire la production de déchets alimentaires afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies visant à réduire de 50 % à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement d’ici à 2030;
  • favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits;
  • mettre fin à la production de déchets sauvages dans le milieu marin.
• Elle fixe également de nouveaux objectifs de recyclage pour les déchets municipaux: d’ici à 2025, au moins 55 % en poids des déchets municipaux doivent être recyclés. Cet objectif passera à 60 % d’ici à 2030 et à 65 % d’ici à 2035.
• Les États membres doivent:
  • mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2025, une collecte séparée pour les textiles et les déchets dangereux produits par les ménages;
  • veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets sont collectés séparément ou recyclés à la source (par compostage, par exemple).
• La directive donne également des exemples de mesures d’incitation à l’application de la hiérarchie des déchets comme les redevances pour la mise en décharge et l’incinération des déchets et les systèmes de tarification en fonction du volume de déchets.