Mesures restrictives de l’Union européenne en raison de la situation en Libye

POINTS CLÉS

La décision et le règlement, modifiés à plusieurs reprises, comprennent une série d’interdictions et de restrictions incluant:

• l’interdiction de vente, fourniture, exportation ou transfert d’équipements, tels que les armes à feu, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Libye.
  • Celle-ci inclut une interdiction de fournir une assistance technique dans l’utilisation de ce type d’équipements;
• l’inspection par les pays de l’UE de tous les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye soupçonnés de transporter des cargaisons interdites;
• l’autorisation préalable pour la vente, la fourniture, l’exportation ou le transfert de biens, tels que les embarcations gonflables ou à moteur, susceptibles d’être utilisés pour le trafic de migrants ou pour la traite des êtres humains en Libye;
• le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, sociétés ou organismes figurant sur la liste du Conseil de sécurité de l’ONU ou du Comité des sanctions de l’ONU en ce qui concerne la Libye, ainsi que des entités qui ne sont pas mentionnées sur ces listes mais qui remplissent certains critères, y compris qui:
  • sont impliquées dans la violation grave des droits de l’homme des personnes se trouvant en Libye ou en sont complices,
  • sont identifiées comme impliquées dans l’ancien régime de Mouammar Qadhafi ou associées à ce régime,
  • se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la transition politique de la Libye;
• le refus d’entrée sur le territoire de l’UE de ceux qui font l’objet d’une interdiction de voyager de l’ONU en ce qui concerne la Libye, ainsi que de ceux qui remplissent certains critères comme ceux mentionnés ci-dessus.

Dérogations

La décision et le règlement comprennent un certain nombre de dérogations à ces interdictions et restrictions, qui incluent:

• le déblocage de certains avoirs gelés à des fins légitimes;
• la vente, la fourniture, l’exportation ou le transfert sous certaines conditions de certains équipements de protection tels que les gilets pare-balles et les casques militaires;
• les voyages pour des raisons humanitaires.