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Summaries of EU Legislation

Titre de voyage provisoire de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Le titre de voyage provisoire de l’UE (TVP UE) est un titre de voyage délivré à la demande d’un État membre de l’UE à un citoyen non représenté1 de l’Union européenne (UE), par exemple, en cas de perte, de vol ou de destruction de son passeport, ou si ce dernier ne peut être obtenu dans un délai raisonnable.
  • La directive fixe les règles et les procédures pour l’obtention du document et établit un modèle type. Le TVP UE confère le même type de protection consulaire et diplomatique dans le pays visité que celle dont jouissent les ressortissants de l’État membre qui délivre le document.

POINTS CLÉS

Procédure

  • Les citoyens non représentés peuvent demander un TVP UE à l’ambassade ou au consulat de n’importe quel État membre. Lorsqu’un État membre reçoit une demande, il doit, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande, consulter l’État membre de nationalité en vue de vérifier la nationalité et l’identité du demandeur. Il doit communiquer toutes les informations pertinentes, en particulier:
    • le nom, la nationalité, la date de naissance et le sexe du demandeur;
    • une image faciale;
    • des copies ou copies scannées de tous les moyens d’identification disponibles, comme la carte d’identité, le permis de conduire ou le numéro de sécurité sociale.
  • Normalement, dans les trois jours qui suivent la réception des informations, l’État membre de nationalité doit confirmer si le demandeur est l’un de ses ressortissants. L’État membre qui traite la demande délivrera alors le TVP UE dans les deux jours ouvrables.
  • Si l’État membre de nationalité s’oppose à ce qu’un TVP UE soit délivré à l’un de ses ressortissants, le document ne sera pas délivré, et l’État membre de nationalité sera alors responsable de la protection consulaire.
  • Dans des cas d’extrême urgence, l’État membre qui traite la demande peut délivrer un TVP UE sans consultation, mais doit d’abord avoir épuisé tous les moyens de communication disponibles et doit informer l’État membre de nationalité dans les meilleurs délais.
  • Pour des raisons de sécurité, le titulaire doit renvoyer le TVP UE aux autorités compétentes, qu’il ait expiré ou non, dès son arrivée à sa destination finale.
  • La Commission européenne peut adopter des actes d’exécution établissant un formulaire type de demande.

Modèle type

  • La directive définit le modèle type à utiliser pour les TVP UE, qui consiste en un formulaire type et une vignette. Ils doivent contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, en particulier des garanties contre la contrefaçon et la falsification.
  • La décision d’exécution (UE) 2022/2452, adoptée en décembre 2022, établit des spécifications techniques complémentaires concernant:
    • le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types;
    • les exigences applicables aux matériaux et techniques d’impression du formulaire TVP UE type; et
    • les dispositifs et exigences de sécurité, y compris des normes renforcées de prévention du risque de contrefaçon et de falsification.

Coût

L’État membre qui traite une demande doit facturer au demandeur des frais identiques à ceux qu’il facture à ses propres ressortissants pour la délivrance de documents provisoires, et peut choisir de renoncer à facturer ces frais d’une manière générale ou dans des cas particuliers qu’il détermine.

Validité

Un TVP UE est valide durant la période nécessaire pour effectuer le voyage pour lequel il est délivré, en tenant compte des arrêts pour la nuit et du temps requis pour les correspondances. La période de validité comprend une période de grâce de deux jours. La validité ne dépasse normalement pas 15 jours.

Transposition, suivi et évaluation

  • Les États membres assurent un suivi régulier de l’application de la directive.
  • Les États membres ont deux ans à partir de l’adoption de spécifications techniques complémentaires pour adopter les lois, règlements et règles administratives nécessaires au respect de la directive (c’est-à-dire jusqu’en décembre 2024). Les États membres doivent appliquer ces règles nationales à compter de décembre 2025.
  • Cinq ans au plus tôt après la date de transposition de la directive, la Commission procédera à son évaluation et soumettra un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Ce rapport comprendra une évaluation du caractère adéquat du niveau de sécurité des données à caractère personnel, de l’incidence sur les droits fondamentaux et la possibilité d’instaurer des frais uniformes pour les TVP UE.
  • Cette directive abroge la décision 96/409/PESC.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

Les États membres ont jusqu’en décembre 2024 pour transposer la directive dans leur droit national. La législation nationale transposant la directive doit s’appliquer à partir de décembre 2025, ce qui signifie que les citoyens de l’UE se verront délivrer le nouveau TVP UE à compter de cette date.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERME CLÉ

  1. Citoyen non représenté de l’UE. Un citoyen ayant la nationalité d’un État membre qui n’est pas représenté dans un pays tiers, c.-à-d. qui n’a pas d’ambassade ou de consulat permanents ou qui n’a pas d’ambassade, de consulat ou de consul honoraire sur place qui soit réellement en position de fournir une protection consulaire dans un cas précis.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/997 du Conseil du établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC (JO L 163 du , p. 1-12)

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