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Protection des droits de propriété intellectuelle: plan d’action de l’UE
Cette communication de la Commission européenne souligne le rôle important des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la croissance économique et l’innovation de l’Union européenne (UE) et définit un plan d’action en 10 points pour protéger ces droits contre les atteintes commises à une échelle commerciale.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d’action de l’UE [COM(2014) 392 final du 1er juillet 2014]
SYNTHÈSE
Cette communication de la Commission européenne souligne le rôle important des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la croissance économique et l’innovation de l’Union européenne (UE) et définit un plan d’action en 10 points pour protéger ces droits contre les atteintes commises à une échelle commerciale.
POINTS CLÉS
Le plan, massivement mis en œuvre par la Commission en partenariat avec l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), implique:
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des campagnes de communication ciblées pour sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux dommages causés par les biens et services contrefaits;
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la consultation auprès de différents groupes sur la diligence à appliquer tout au long des chaînes d’approvisionnement;
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des accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires commerciaux (prestataires de services publicitaires, services de paiement et chargeurs, par exemple) visant à réduire les profits générés par les violations des droits;
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des mesures destinées à améliorer les procédures civiles d’exécution pour les petites et moyennes entreprises (PME);
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la publication d’un livre vert consultatif sur l’éventuelle généralisation des systèmes de rejet de débit, qui permettent aux consommateurs d’annuler les achats par carte de débit ou de crédit de produits qui ne seraient finalement pas authentiques;
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la mise en place d’un groupe d’experts européens pour échanger les meilleures pratiques;
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la publication d’un guide pour éviter aux autorités publiques d’acheter des produits de contrefaçon;
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la création de programmes de formation spécifiques sur la protection des droits.
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CONTEXTE
Les droits de propriété intellectuelle récompensent les entreprises, les créateurs et les inventeurs qui investissent dans la connaissance en protégeant leurs produits et services des concurrents malhonnêtes. Ils sont un gage de qualité et de compétitivité à long terme pour l’UE.
On estime que les secteurs qui recourent massivement aux droits de propriété intellectuelle représentent environ 40 % du produit intérieur brut (PIB) de l’UE, soit 4 700 milliards d’euros par an, et jusqu’à 35 % des emplois.
Toutefois, ces droits ne sont pas toujours respectés. En 2012, l’UE a saisi à ses frontières environ 40 millions d’articles de contrefaçon pour une valeur estimée à près de 1 milliard d’euros.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la Commission européenne ainsi que son communiqué de presse sur le plan d’action. Un résumé pour les citoyens est également disponible.
dernière modification 10.09.2015