Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie

POINTS CLÉS

Réduire la demande d’électricité

Le règlement introduit:

• un objectif volontaire de réduction de 10 % par mois de la consommation d’électricité;
• un objectif obligatoire de réduction de 5 % de la consommation d’électricité pendant les heures de pointe.

La base de référence pour la comparaison est la consommation moyenne d’électricité des mois correspondants de la période de novembre à mars au cours des cinq années précédentes.

Les États membres de l’Union européenne (UE) sont responsables de ce qui suit.

• Identifier les heures de pointe correspondant à un minimum de 10 % de toutes les heures entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2023, pendant lesquelles ils réduiront la demande.
• Choisir les mesures qu’ils adoptent pour réduire la consommation, qui doivent:
  • être clairement définies, transparentes, proportionnées, ciblées, non discriminatoires et vérifiables;
  • ne pas fausser la concurrence ou le bon fonctionnement du marché de l’électricité; et
  • ne pas empêcher le processus de remplacement des technologies utilisant des combustibles fossiles par des technologies utilisant l’électricité.

Plafond obligatoire sur les recettes issues du marché de l’énergie

Les revenus issus du marché obtenus par les producteurs d’électricité inframarginaux sont plafonnés à 180 euros/MWh afin de limiter temporairement, en présence de prix du gaz extrêmement élevés gonflant les coûts des centrales électriques au gaz, les revenus issus du marché extraordinaires obtenus par les producteurs d’électricité ayant des coûts marginaux inférieurs. Ce niveau est destiné à préserver la rentabilité des opérateurs et à ne pas entraver les investissements dans les énergies renouvelables. Il s’applique à l’électricité produite à partir des sources suivantes:

• l’énergie éolienne,
• l’énergie solaire (thermique et photovoltaïque),
• l’énergie géothermique,
• l’hydroélectricité sans réservoir,
• la biomasse (à l’exclusion du biométhane),
• les déchets,
• l’énergie nucléaire,
• le lignite,
• les produits pétroliers bruts, ou
• la tourbe.

Les États membres doivent:

• veiller à ce que le plafond vise tous les revenus, y compris ceux des intermédiaires travaillant pour le compte des producteurs;
• mettre en place des mesures efficaces pour empêcher les producteurs de contourner ces obligations, notamment lorsqu’ils sont contrôlés, ou partiellement détenus, par d’autres entreprises.

Des exceptions à l’application du plafond pourraient s’appliquer dans certaines circonstances, notamment:

• les projets de démonstration;
• les producteurs dont la capacité est inférieure à 1 MW, pour lesquels le plafond pourrait entraîner une charge administrative importante;
• l’électricité produite dans des centrales hybrides qui utilisent également des sources d’énergie conventionnelles, lorsqu’il existe un risque d’augmentation des émissions de CO₂ et de diminution de la production d’énergie renouvelable.

Mesures de crise nationales

Les États membres peuvent fixer des limites différentes aux recettes pour:

• différencier les technologies;
• appliquer de nouvelles limites aux négociants en électricité;
• appliquer des limites plus élevées aux producteurs dont les investissements et les coûts d’exploitation sont supérieurs à 180 euros/MWh; ou
• maintenir ou introduire des mesures nationales visant à limiter les revenus des producteurs qui produisent de l’électricité à partir de sources non énumérées ci-dessus.

Les États membres peuvent également fixer un plafond spécifique pour les revenus issus du marché provenant de la vente d’électricité produite à partir de charbon ou de certaines unités hydroélectriques non couvertes par la liste ci-dessus. Ces mesures doivent:

• être proportionnées et non discriminatoires;
• ne pas compromettre les signaux d’investissement;
• veiller à ce que les investissements et les coûts de fonctionnement soient couverts;
• ne pas fausser le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité.

Les États membres doivent veiller à ce que tous les excédents de recettes résultant de l’application du plafond soient utilisés pour financer une aide ciblée aux consommateurs finaux d’électricité afin d’atténuer l’impact des prix élevés de l’électricité. Ces mesures peuvent inclure:

• le soutien à la réduction de la consommation d’électricité;
• les transferts directs aux clients, y compris les réductions des tarifs de réseau;
• l’indemnisation des fournisseurs qui livrent de l’électricité aux clients à un prix inférieur au coût, à la suite de la fixation des prix au niveau national;
• la baisse des prix de l’électricité pour les consommateurs finaux;
• la promotion des investissements des consommateurs dans les technologies de décarbonation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Les États membres dont la dépendance à l’égard des importations nettes d’énergie est supérieure à 100 % doivent conclure un accord pour le 1^er décembre 2022 afin de partager de manière appropriée les recettes excédentaires avec l’État membre exportateur. Tous les États membres importateurs d’énergie peuvent conclure des accords similaires.

Mesures relatives à la vente au détail

Les États membres peuvent temporairement, dans certaines circonstances:

• intervenir en fixant les prix de la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises;
• fixer exceptionnellement des prix inférieurs aux coûts.

Contribution de solidarité des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et des raffineries

Le règlement prévoit une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices excédentaires des entreprises des secteurs du pétrole, du gaz naturel, du charbon et des raffineries, calculée sur les bénéfices imposables de l’exercice commençant en 2022 et/ou en 2023 qui dépassent une augmentation de 20 % de la moyenne des bénéfices imposables annuels entre 2018 et 2021.

Les États membres devraient utiliser les recettes pour apporter un soutien financier ciblé:

• aux clients, notamment les ménages vulnérables, et aux entreprises, pour atténuer les effets des prix de détail élevés de l’électricité;
• pour la réduction de la consommation d’énergie grâce à divers dispositifs;
• afin de promouvoir les investissements nationaux dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique structurelle et les autres technologies de décarbonation;
• aux entreprises des secteurs à forte intensité énergétique, à condition qu’elles investissent dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou d’autres technologies de décarbonation;
• au développement de l’autonomie énergétique, en particulier les investissements conformes aux objectifs de REPowerEU;
• au financement commun des mesures prises par les États membres pour protéger l’emploi et assurer la requalification et le perfectionnement de la main-d’œuvre.

Réexamen

La Commission européenne réexaminera les mesures de réduction de la demande et de plafonnement des prix d’ici au 30 avril 2023. La mesure relative à la contribution de solidarité sera réexaminée avant le 15 octobre 2023.