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Summaries of EU Legislation

Exigences en matière d’écoconception — transformateurs électriques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 548/2014 relatif aux transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement (UE) no 548/2014, relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE, définit les exigences en matière d’écoconception1 pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs électriques d’une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.
  • La mise en œuvre de la directive a révélé l’existence d’écarts dans les tensions standard des réseaux de distribution d’électricité à l’échelle nationale dans certains pays de l’Union européenne (UE). Ces écarts ont justifié la modification des niveaux de seuil de tension concernant la catégorisation des transformateurs ainsi que des exigences minimales de performance énergétique applicables. Le règlement (UE) 2019/1783 modifie le règlement (UE) no 548/2014.

POINTS CLÉS

  • Ce règlement s’applique aux transformateurs achetés après le .
  • Les transformateurs de moyenne2 et de grande puissance3, quelle que soit leur date de mise sur le marché ou de mise en service, doivent être réévalués pour vérifier leur conformité et leur respect du règlement, lorsque:
    • leur noyau a été remplacé en totalité ou en partie; ou
    • au moins l’un de leurs enroulements a été remplacé.
  • Les transformateurs conçus à certaines fins particulières sont exclus de ce règlement, notamment les transformateurs prévus pour être:
    • directement connectés à un four;
    • installés ou fixés sur des plateformes flottantes en mer, sur des éoliennes en mer ou à bord de navires de tout type;
    • utilisés avec du matériel de soudage à l’arc ou de soudage par résistance.
  • Les exigences en matière d’écoconception figurent aux annexes du règlement.
  • Le règlement fixe la procédure d’évaluation de la conformité.

Modifications apportées par le règlement (UE) 2019/1783

Ces modifications comprennent les éléments suivants:

  • lorsque les seuils de tension dans les réseaux de distribution d’électricité s’écartent des tensions standard dans l’UE, les pays de l’UE doivent en informer la Commission européenne, afin qu’une signification publique puisse être effectuée en vue de l’interprétation correcte des différents tableaux de l’annexe I du règlement (exigences en matière d’écoconception);
  • le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne doit pas proposer à la vente des produits disposant de capacités de détection lorsqu’ils sont mis à l’essai et qui modifient leurs performances en conséquence.
  • pour faciliter les essais de vérification, les autorités de surveillance du marché sont autorisées à tester les transformateurs de plus grande taille, ou à assister à leurs tests, dans certains locaux, comme ceux du fabricant;
  • la Commission réexaminera le règlement et présentera les résultats au plus tard le .

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) no 548/2014 s’applique depuis le . Les changements introduits par le règlement modificatif (UE) 2019/1783 s’appliquent depuis le .

CONTEXTE

La directive 2009/125/CE établit un cadre permettant de définir les exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie. La Commission doit les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’UE et qui ont un impact majeur sur l’environnement.

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

  1. Écoconception: politique visant à améliorer, grâce à une meilleure conception, la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, notamment leur efficacité énergétique.
  2. Transformateurs électriques de moyenne puissance: transformateurs électriques dont tous les enroulements ont une puissance assignée inférieure ou égale à 3 150 kVA et dont la tension la plus élevée pour le matériel est supérieure à 1,1 kV, mais inférieure ou égale à 36 kV.
  3. Transformateurs électriques de grande puissance: transformateurs électriques soit dotés d’au moins un enroulement d’une puissance assignée supérieure à 3 150 kVA, soit dont la tension la plus élevée pour le matériel est supérieure à 36 kV.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 548/2014 de la Commission du relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (JO L 152 du , p. 1-15)

Les modifications successives du règlement (UE) no 548/2014 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

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