Étiquetage énergétique et écoconception — appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

POINTS CLÉS

Les appareils visés par les règlements (appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe) incluent les armoires de supermarché (réfrigérateurs et congélateurs), les distributeurs automatiques réfrigérés, les appareils de réfrigération de boissons, les congélateurs pour crèmes glacées et les vitrines de vente de glace.

Les règlements ne couvrent pas:

• les appareils non alimentés à l’électricité;
• les appareils qui n’utilisent pas de réfrigération à compression de vapeur;
• les composants distants, tels que les groupes de condensation des unités ou des compresseurs;
• les appareils pour la transformation de produits alimentaires;
• les appareils spécifiquement dédiés au stockage de médicaments ou d’échantillons scientifiques;
• les appareils destinés à la vente d’aliments vivants tels que les poissons et les crustacés vivants;
• les saladettes (par exemple appareils à tiroirs offrant un accès aisé pour des ingrédients pour pizza ou salades);
• les comptoirs frigorifiques horizontaux conçus pour fonctionner à des températures de fonctionnement en réfrigération;
• les appareils non dotés d’un système intégré de production de froid et fonctionnant en canalisant l’air de refroidissement;
• les distributeurs automatiques conçus pour fonctionner à des températures de fonctionnement en congélation;
• les comptoirs frigorifiques de poissonneries avec glace en écailles;
• les armoires frigorifiques professionnelles, les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les groupes de condensation et les refroidisseurs industriels;
• les appareils de stockage de vin et les minibars.

Le règlement de la Commission:

• arrête, à l’annexe II, les dates (initialement le 1er mars 2021, avec d’autres exigences qui seront introduites à partir du 1er septembre 2023) lorsque les exigences d’écoconception seront entrées en vigueur. Celles-ci couvrent:
  • l’efficacité énergétique;
  • l’efficacité des ressources;
  • les informations à destination des installateurs et des utilisateurs finaux;
• énonce la procédure d’évaluation de la conformité et, à l’annexe III, les méthodes de mesure et les calculs qui doivent être respectés.

Les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.

Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires ne doivent pas mettre sur le marché des produits capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai et qui modifient leurs performances en conséquence pour améliorer les résultats des paramètres mis à l’essai.

L’annexe V énonce les critères de référence en se fondant sur les produits et les technologies les plus performants disponibles pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en ce qui concerne leur indice d’efficacité énergétique.

La Commission doit réviser ce règlement au vu des progrès technologiques réalisés et évaluer une série d’aspects 4 années après son entrée en vigueur.

Avec ce règlement, pour la première fois les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe feront l’objet d’exigences en matière d’écoconception.

Le règlement délégué complète le règlement (UE) 2017/1369 concernant l’étiquetage énergétique et établit des règles pour les fournisseurs, les distributeurs et les plates-formes d’hébergement internet.

• Les fournisseurs doivent s’assurer que:
  • chaque appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe porte une étiquette imprimée selon le format défini à l’annexe III;
  • les informations figurant sur la fiche d’information du produit, établies à l’annexe V, et le contenu de la documentation technique (annexe VI) sont téléchargés dans la base de données du produit;
  • les publicités visuelles concernant un modèle particulier comportent la classe d’efficacité énergétique et l’éventail des classes disponibles, conformément aux annexes VII et VIII;
  • les documents techniques promotionnels, y compris sur l’internet, pour un modèle particulier décrivant ses paramètres spécifiques incluent la classe d’efficacité énergétique de l’appareil et l’éventail des classes disponibles conformément à l’annexe VII;
  • pour chaque appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, les distributeurs reçoivent une étiquette électronique selon le format établi à l’annexe III et une version électronique des fiches d’information sur le produit telles qu’établies à l’annexe V.
• Les distributeurs doivent s’assurer que:
  • chaque appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, notamment lors de foires commerciales, doit porter une étiquette tout à fait visible remise par les fournisseurs, conformément à l’annexe III;
  • en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit doivent être conformes aux annexes VII et VIII;
  • les publicités visuelles pour un modèle spécifique, y compris sur l’internet, mentionnent la classe d’efficacité énergétique et l’éventail des classes conformément à l’annexe VII;
  • les matériels techniques promotionnels, y compris sur l’internet, concernant un modèle particulier décrivant ses paramètres spécifiques incluent la classe d’efficacité énergétique de l’appareil et l’éventail des classes disponibles conformément aux annexes VII et VIII.
• Les plates-formes d’hébergement sur l’internet doivent s’assurer que:
  • l’étiquette électronique et la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le distributeur sont clairement affichées, conformément à l’annexe VIII, sur tous les appareils de réfrigération vendus directement par le site.

Les autorités nationales appliquent les procédures de vérification prévues à l’annexe IX lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.

La classe d’efficacité énergétique est basée sur un indice défini à l’annexe II.

La Commission doit réviser le règlement au vu des progrès technologiques réalisés 4 ans après son entrée en vigueur.