Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

POINTS CLÉS

La directive:

• s’applique aux entreprises établies dans l’UE et dans un pays tiers qui remplissent l’une des conditions suivantes:
  • employaient plus de 1 000 salariés et avaient un chiffre d’affaires net au niveau mondial (pour les entreprises de l’UE) ou un chiffre d’affaires net dans l’UE (pour les entreprises de pays tiers) supérieur à 450 millions d’euros au cours du dernier exercice budgétaire;
  • n’ont pas atteint ces seuils, mais sont les sociétés mères ultimes d’un groupe qui a atteint ces seuils;
  • ont conclu des accords de franchise et de licence avec des redevances supérieures à 22,5 millions d’euros et un chiffre d’affaires net supérieur à 80 millions d’euros dans le monde / dans l’UE (soit seules soit en tant que sociétés mères ultimes d’un groupe).

Devoir de vigilance

Les entreprises doivent faire preuve d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques en:

• intégrant, en consultation avec les salariés et leurs représentants, les mesures de devoir de vigilance suivantes dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques:
  • une description de leur approche à long terme;
  • un code de conduite contenant des règles et des principes pour l’entreprise et ses filiales et partenaires commerciaux,
  • la présentation des procédures mises en place, y compris la vérification de la conformité;
• actualisant rapidement les politiques en matière de devoir de vigilance après un changement important et au moins tous les 24 mois;
• recensant les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs opérations et dans celles de leurs filiales et dans leurs chaînes d’activités, en plus de les hiérarchiser selon la gravité et la probabilité;
• prévenant et atténuant les problèmes potentiels, ce qui a pour effet de mettre un terme aux incidences négatives réelles et d’en minimiser l’ampleur;
• apportant une réparation¹ aux incidences négatives réelles;
• échangeant avec les parties prenantes concernées à différents stades du processus de vigilance;
• établissant des procédures de notification et de plainte accessibles et à disposition du public, y compris un suivi approprié, pour lesquelles les personnes et les organisations peuvent soulever des inquiétudes de manière anonyme et confidentielle conformément au droit national;
• contrôlant régulièrement (au moins tous les 12 mois) l’efficacité de leur politique en matière de devoir de vigilance tout au long de leurs opérations, celles de leurs filiales et dans leurs chaînes d’activités;
• communiquant publiquement sur leur devoir de vigilance en publiant une déclaration annuelle [conformément à la directive (UE) 2022/2464 (la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises)] sur leur site internet et en la mettant à disposition du point d’accès unique européen;
• conservant tous les documents attestant de leur conformité au devoir de vigilance pendant au moins cinq ans.

Elles doivent adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique contenant:

• des objectifs quinquennaux assortis d’échéances entre 2030 et 2050;
• des descriptions des mesures visant à atteindre les objectifs;
• des détails concernant les investissements et les financements;
• des explications sur les rôles des organes d’administration, de gestion et de surveillance.

Les entreprises de pays tiers doivent désigner un mandataire comme point de contact pour les autorités de contrôle nationales.

Soutien à l’information

La Commission européenne:

• en consultation avec les États membres de l’UE, les parties prenantes et autres, et en vue d’aider les entreprises, les autorités nationales et les parties prenantes à respecter leurs obligations législatives, a publié ce qui suit:
  • des orientations sur les clauses contractuelles types volontaires, au plus tard le 26 janvier 2027,
  • des orientations générales sur la manière d’exercer le devoir de vigilance, en se concentrant sur le processus de recensement, la hiérarchisation des incidences, l’adaptation des pratiques d’achat, la réparation, les échanges avec les parties prenantes et le désengagement responsable,
  • des orientations pratiques sur le plan de transition pour l’atténuation du changement climatique,
  • des informations sur les facteurs de risque,
  • des informations sur les données, sources d’information et outils numériques,
  • des informations sur le partage des ressources et des informations aux fins de la conformité,
  • des informations destinées aux parties prenantes et à leurs représentants sur la manière de mener des échanges tout au long du processus de vigilance,
  • des informations sur les critères d’adéquation pour les programmes industriels et les initiatives multipartites, ainsi que sur la vérification par des tiers,
  • des orientations générales et sectorielles pour certains problèmes liés aux droits de l’homme et à l’environnement;
• établit un guichet unique d’assistance pour les entreprises qui recherchent des informations, des conseils et un soutien.

Les États membres exploitent individuellement ou conjointement des sites internet, des plateformes ou des portails pour informer et soutenir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Contrôle

Les États membres:

• désignent une ou plusieurs autorités de contrôle chargées:
  • de recevoir et d’agir dans un délai raisonnable sur toute préoccupation soulevée,
  • d’exiger des entreprises qu’elles fournissent des informations,
  • de mener des enquêtes,
  • d’ordonner à une entreprise d’arrêter de violer la loi,
  • d’imposer des sanctions ou de prendre des mesures provisoires;
• veillent à ce qu’une entreprise puisse être tenue responsable de tout dommage, pour autant que:
  • l’entreprise n’a pas respecté la loi, intentionnellement ou par négligence,
  • le dommage est apparu du fait de cette défaillance (toutefois, une entreprise ne peut être tenue responsable civilement si le dommage a été causé par ses seuls partenaires commerciaux);
• déterminent des sanctions pour les entreprises qui violent la loi.

La Commission établit un réseau européen d’autorités de contrôle afin de faciliter la coopération entre les organismes nationaux et la coordination et l’alignement des différents flux de travail dans leur domaine de compétence.

Autres règles

La directive modifie:

• la directive (UE) 2019/1937 sur les lanceurs d’alertes;
• le règlement (UE) 2023/2859 établissant un point d’accès unique européen.

La Commission:

• peut adopter des actes délégués pour modifier l’annexe relative aux droits et interdictions dans les traités et conventions internationaux sur les droits de l’homme et l’environnement;
• présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, au plus tard le 26 juillet 2026, sur la nécessité d’introduire pour les entreprises financières réglementées des exigences supplémentaires relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité en ce qui concerne la fourniture de services financiers et d’activités d’investissement, et par la suite un rapport sur la mise en œuvre tous les cinq ans.