Convention sur la cybercriminalité

POINTS CLÉS

Convention sur la cybercriminalité

• La convention couvre:
  • l’incrimination des comportements (allant de l’accès illégal et de l’atteinte à l’intégrité des données et des systèmes à la fraude informatique et à la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants);
  • les pouvoirs procéduraux pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir les preuves électroniques relatives à tout crime;
  • une coopération internationale efficace entre les parties.
• Les parties sont membres du Comité de la Convention sur la cybercriminalité et partagent des informations et des expériences, évaluent la mise en œuvre de la convention ou interprètent la convention par le biais de notes d’orientation.
• Sur les 27 États membres, 26 ont ratifié la convention. L’Irlande l’a signée mais ne l’a pas encore ratifiée.

Premier protocole additionnel

• Ce protocole élargit le champ d’application de la convention pour couvrir la propagande de nature xénophobe et raciste diffusée par le biais des systèmes informatiques, offrant ainsi plus de protection aux victimes. Il vise également à:
  • renforcer le cadre juridique par le biais d’un ensemble de lignes directrices relatives à l’incrimination de la propagande de nature xénophobe et raciste dans le cyberespace;
  • renforcer les moyens de coopération internationale dans le domaine des enquêtes et des poursuites relatives aux crimes racistes et xénophobes en ligne.

Deuxième protocole additionnel

• Ce protocole vise à renforcer la coopération internationale.
• Il s’attaque au défi particulier des preuves électroniques relatives à la cybercriminalité et aux autres infractions détenues par les prestataires de services dans les juridictions étrangères, mais avec des pouvoirs de police limités aux frontières nationales.
• Il contribue principalement à:
  • une nouvelle base juridique permettant d’introduire directement une demande aux bureaux d’enregistrement d’autres juridictions pour obtenir des informations sur l’enregistrement des noms de domaine;
  • une nouvelle base juridique permettant d’adresser directement une injonction aux fournisseurs de services dans d’autres juridictions pour obtenir des informations relatives aux abonnés;
  • renforcer les moyens pour obtenir des informations relatives aux abonnés et des données relatives au trafic grâce à une coopération intergouvernementale;
  • la coopération accélérée dans les situations d’urgence, y compris le recours à des équipes communes d’enquête et à des enquêtes communes.

Décision (UE) 2023/436

• Seuls les États membres, et non l’UE elle-même, peuvent adhérer à la convention car seuls les États peuvent être parties.
• La décision définit un certain nombre de réserves, déclarations, notifications et communications que les États membres doivent adopter avant d’achever leurs processus de ratification. Celles-ci veillent à ce que le protocole soit compatible avec le droit et les politiques de l’UE et à l’application uniforme du protocole par les États membres dans leurs relations avec les pays tiers.
• Le Danemark et l’Irlande n’ont pas participé à l’adoption de la décision (UE) 2023/436 et n’y sont pas liés ni ne sont soumis à son application.

L’UE soutient la convention et ses protocoles dans le cadre de sa stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (voir la synthèse) et de sa stratégie de cybersécurité.