Système informatisé de réservation de billets d’avion

POINTS CLÉS

• Les vendeurs de système¹ ne doivent pas:
  • imposer de conditions inéquitables et/ou injustifiées aux compagnies aériennes ou à leurs propres abonnés;
  • empêcher une compagnie aérienne d’utiliser d’autres systèmes de réservation, y compris son propre système de réservation en ligne et centres d’appels téléphoniques;
  • réserver une procédure de traitement et de chargement à un ou plusieurs transporteurs participants exclusifs.
• Les vendeurs de système doivent:
  • charger et de traiter les données fournies par les toutes les compagnies aériennes avec le même soin et la même diligence;
  • révéler publiquement l’ampleur de leur participation directe ou indirecte dans le capital d’une compagnie aérienne et vice versa;
  • fournir un affichage principal pour chaque transaction, par l’intermédiaire de son système informatisé de réservation;
  • indiquer clairement dans l’affichage toute compagnie aérienne faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE;
  • traiter les données à caractère personnel aux seules fins pour lesquelles elles ont été fournies (c.-à-d. effectuer des réservations ou émettre des billets);
  • à la demande de la Commission européenne, soumettre un rapport ayant fait l’objet d’un audit indépendant sur la structure de leur actionnariat et leur modèle de gouvernance.
• Toutes données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes peuvent être diffusées par des vendeurs de système pour autant qu’elles soient fournies à tous les transporteurs participants sans discrimination et sans divulguer l’identité des consommateurs.
• Lorsqu’un vendeur de système opérant dans un pays tiers pratique une discrimination à l’encontre de transporteurs aériens européens, la Commission peut exiger de tous les vendeurs de système opérant dans l’UE qu’ils traitent les transporteurs aériens du pays concerné d’une manière équivalente.
• La Commission peut infliger des amendes n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent aux entreprises qui enfreignent le présent règlement délibérément ou par négligence.

En 2009, la Commission a adopté une note explicative exposant son interprétation de la définition de «transporteur associé» pouvant avoir une influence décisive sur la gestion des opérations du vendeur de système.