Fonds de cohésion (2007 - 2013)

Le présent règlement institue un Fonds de cohésion qui contribue au financement des interventions dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens de transports dans les dix nouveaux États membres ainsi qu'en Espagne, en Grèce et au Portugal. Le Fonds s'inscrit dans l'objectif «Convergence» de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.

ACTE

Règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 [Journal officiel L 210 du 31.7.2006].

SYNTHÈSE

Pour la période 2007 - 2013, les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion prévoient que le Fonds de cohésion soutient des actions dans le cadre de l'objectif «Convergence». Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi.

Le plafond de la participation du Fonds de cohésion aux dépenses publiques cofinancées dans les États membres est fixé à 85 %.

Mission

Le Fonds de cohésion a pour but de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne (UE), dans une perspective de promotion du développement durable.

Domaines d'intervention

Les domaines d'intervention du Fonds de cohésion sont:

• l'environnement (dans le cadre des priorités de la politique communautaire de protection de l'environnement définies dans le programme de politique et d'action en matière d'environnement . Dans ce contexte, le Fonds peut aussi intervenir dans les domaines liés au développement durable et au transport non lié aux réseaux transeuropéens);
• les réseaux transeuropéens de transports, notamment les projets prioritaires d'intérêt européen.

Conditionnalité

L'assistance financière du Fonds est conditionnelle dans la mesure où le Conseil peut:

• décider qu'il y a un déficit public excessif dans un État membre bénéficiaire;
• constater que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil. Le Conseil peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds dont bénéficie l'État membre concerné.

Éligibilité des dépenses

En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses, bien qu'elle doive être établie au niveau national, le présent règlement précise que ne sont pas éligibles au Fonds de cohésion:

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) récupérable;
• les intérêts débiteurs;
• l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles;
• le logement;
• le démantèlement des centrales nucléaires.

Contexte

Les autres dispositions relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 se trouvent dans quatre règlements relatifs:

• aux dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
• au Fonds européen de développement régional (FEDER);
• au Fonds social européen;
• au Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).

La politique de cohésion pour la période 2007-2013 est basée sur l'accord interinstitutionnel et cadre financier 2007-2013.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er août 2006. Le règlement (CE) n° 1164/94 est abrogé avec effet à la même date. Le présent règlement doit être réexaminé au plus tard le 31 décembre 2013.

ACTES LIÉS

RÉGIONS ÉLIGIBLES

Décision 2007/188/CE de la Commission, du 26 mars 2007, modifiant la décision 2006/596/CE établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie [Journal officiel L 87 du 28.3.2007].

Décision 2006/596/CE de la Commission, du 4 août 2006, établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].

Décision 2006/595/CE de la Commission, du 4 août 2006, établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].

RÉPARTITION INDICATIVE PAR ÉTAT MEMBRE

Décision 2006/594/CE de la Commission, du 4 août 2006, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES COMMUNAUTAIRES

Décision 2006/702/CE du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [Journal officiel L 291 du 21.10.2006].

Le projet d'orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, la croissance et l'emploi a été adopté par le Conseil le 6 octobre 2006. Ces orientations stratégiques constituent le cadre indicatif pour la mise en place de la politique de cohésion et l'intervention des Fonds dans la période 2007-2013.

Communication de la Commission, du 5 juillet 2005, Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013 [COM(2005) 299 - Non publié au Journal officiel].

RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ

Rapport annuel du Fonds de cohésion (2006) [COM(2007) 678 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport annuel du Fonds de cohésion (2005) [COM(2006) 635 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport annuel du Fonds de cohésion (2004) [COM(2005) 544 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport annuel du Fonds de cohésion (2003) [COM(2004) 766 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport annuel du Fonds de cohésion (2002) [COM(2003) 697 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 09.01.2008