Accord sur l’Espace économique européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 94/1/CE, CECA relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen

Accord sur l’Espace économique européen

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?

• Il porte création d’une zone de libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux entre 31 pays européens.
• Il a pour objet «de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales» entre ces pays.
• Il porte actuellement sur les 28 pays de l’Union européenne (UE) et trois des quatre pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE): l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Outre les quatre «libertés» (libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes) et certains aspects d’autres domaines politiques connexes (par exemple l’éducation, la recherche, les affaires sociales, la protection des consommateurs, le droit des sociétés et l’environnement), cet accord couvre les règles relatives à la concurrence et aux aides d’État.
• L’accord garantit l’égalité des droits et des obligations au sein du marché unique de l’UE pour les citoyens, travailleurs et entreprises originaires des trois pays de l’AELE. Les citoyens, travailleurs et entreprises de l’UE jouissent de droits et obligations similaires dans ces trois pays de l’AELE.
• Les domaines politiques de l’UE non couverts par cet accord sont les suivants:
  • les politiques communes agricole et de la pêche (bien que cet accord comporte des références aux échanges de poissons et de produits agricoles);
  • l’union douanière;
  • la politique commerciale;
  • la justice et les affaires intérieures (bien que les trois pays de l’AELE membres de l’EEE soient parties à l’accord de Schengen qui abolit les contrôles aux frontières intérieures entre les pays signataires);
  • la politique étrangère et de sécurité commune;
  • la fiscalité directe et indirecte; et
  • l’Union économique et monétaire.

Organes communs

L’accord institue plusieurs organes communs de l’EEE qui reflètent dans une large mesure les institutions de l’UE:

• Le Comité mixte de l’EEE se réunit régulièrement et adopte des décisions — par consensus — concernant la transposition d’actes législatifs de l’UE dans l’accord EEE. L’UE est représentée par la Commission européenne [le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et d’autres services] et l’AELE par l’intermédiaire des ambassadeurs des trois pays de l’AELE.
• Le Conseil de l’EEE se compose de membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission (représentée par le SEAE et ses autres services) et des ministres des affaires étrangères des trois pays de l’AELE membres de l’EEE. Il se réunit deux fois par an pour définir l’orientation stratégique de l’accord et les orientations générales à l’intention du Comité mixte de l’EEE.
• Le Comité consultatif de l’EEE se compose de membres du Comité économique et social européen et du Comité consultatif de l’AELE.
• Le Comité parlementaire mixte de l’EEE se compose de membres du Parlement européen et des parlements nationaux des trois pays de l’AELE. Il ne participe pas au processus décisionnel mais assure le suivi et l’examen des politiques et décisions de l’UE pertinentes pour l’EEE.

En outre:

• l’Autorité de surveillance AELE veille à ce que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège respectent les obligations découlant de l’accord EEE; la Commission européenne exerce une fonction similaire à l’égard des pays de l’UE;
• la Cour AELE statue sur les recours introduits par l’Autorité de surveillance AELE à l’encontre d’un pays de l’AELE concernant la mise en œuvre, l’application ou l’interprétation des règles de l’EEE, à l’instar de la Cour de justice de l’UE pour les pays de l’UE.

Comment un acte législatif de l’UE devient-il un acte législatif de l’EEE?

• Les pays de l’AELE ne participent pas formellement au processus législatif de l’UE. Ils peuvent toutefois participer aux travaux préparatoires et présenter des observations.
• Lorsque l’UE adopte un acte législatif, les trois pays de l’AELE déterminent si cet acte présente de l’intérêt pour l’EEE. Si les trois pays estiment que tel est le cas, un projet de décision du Comité mixte est élaboré par le secrétariat de l’AELE en vue de modifier l’accord EEE.
• Ce projet de décision est ensuite adopté par la Commission ou, si d’importantes modifications ont été apportées, est renvoyé au Conseil pour adoption.
• Le secrétariat de l’AELE et le SEAE se concertent alors sur le calendrier d’adoption de la décision au sein du Comité mixte de l’EEE.

Participation aux programmes et agences de l’UE

• Les trois pays de l’AELE participent à un large éventail de programmes et à des agences de l’UE. Si une participation est convenue, le programme en question est intégré à l’accord EEE et les pays s’engagent à contribuer aux coûts d’exploitation.

Aspects financiers

Au titre de cet accord, les membres de l’AELE contribuent à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions de l’EEE — 16 pays de l’UE sont concernés. Ces subventions de l’EEE sont financées conjointement par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, la contribution de chaque pays étant fonction de sa taille et de sa richesse.

Outre les contributions des trois pays de l’AELE aux coûts d’exploitation des programmes de l’UE, ils assument certains coûts administratifs de la Commission (par exemple les espaces de bureau, réunions, etc.).

CONTEXTE

L’accord EEE a été signé en 1992 par les douze pays de l’UE de l’époque et six pays de l’AELE: l’Autriche, la Finlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse, bien que la Suisse ait décidé ultérieurement de rejeter cet accord. Il est entré en vigueur en 1994. En 1995, trois des pays de l’AELE (l’Autriche, la Finlande et la Suède) ont rejoint l’UE. Cet accord a été progressivement adapté pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de dix pays en 2004, de deux pays supplémentaires en 2007 et, plus récemment, de la Croatie en 2013.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• « Les relations de l’UE avec l’Espace économique européen (EEE) » sur le site internet du Service européen pour l’action extérieure
• « l’Espace économique européen » sur le site internet de l’AELE

ACTE

Décision 94/1/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1)

Accord sur l’Espace économique européen — Acte final — Déclarations communes — Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE — Arrangements — Procès-verbal agréé — Déclarations d’une ou plusieurs parties contractantes de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3-522)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 24.05.2016